Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/50785

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ N° RG 25/50785 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6TJH N° : 3 Assignation du : 24 Janvier 2025 [1] [1] 1 copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE FRET S.N.C.F., Société par Actions Simplifiée [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Charles AMSON, avocat au barreau de PARIS - #E0011 DEFENDERESSE S.A.S. AUTOCARS SOUMMANE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 24 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 10 octobre 2025, FRET S.N.C.F., Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance. La S.A.S. AUTOCARS SOUMMANE n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que FRET S.N.C.F., Société par Actions Simplifiée, se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 5] le 10 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI