Cour d'appel, 21 mars 2024. 24/00727

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/00727 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WKN4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024 Date de saisine : 06 Février 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2023L02650 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 26 Janvier 2024 Appelante : S.A.R.L. D&A HOLDING La société D&A HOLDING SARLU, inscrite au RCS de [Localité 5] sous le n°832 049 654, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentant : Me Marie-laure ABELLA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443 - N° du dossier D&A Intimés : Monsieur [J] [M] Monsieur [J] [M], demeurant [Adresse 1], en sa qualité de dirigeant de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n°838 452 498, [Adresse 1] LE PROCUREUR GENERAL S.C.P. B.T.S.G. PRISE EN LA PERONNE DE MAITRE SENECHAL La SCP B.T.S.G prise en la personne de Maître [X] [U], en sa qualité de liquidateur de la société SAS CONSEIL ET PATRIMOINE (inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°838 452 498, [Adresse 1]) SCP inscrite au RCS de Nanterre sous le n°434 122 511, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Ronan GUERLOT, Président, Assisté de Julie FRIDEY, Greffier placé, Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 28 Février 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 01 Mars 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 21 Mars 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats