Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 23/57320 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Y5Q
N° : 6
Assignation du :
22 Septembre 2023
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 février 2024
par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La SCI CLEMENT IMMOBILIER
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS - #E1770
DEFENDERESSE
La SAS WAITING FOR THE SUN
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Martine MONTAL de la SELARL PHILIA LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #D0592
DÉBATS
A l’audience du 15 Février 2024 tenue publiquement, présidée par François VARICHON, Vice-président et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,
Vu l’assignation en référé en date du 22 septembre 2023 et les motifs y énoncés,
Attendu que la SCI CLEMENT IMMOBILIER déclare se désister de son instance à l’audience du 15 février 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la SAS WAITING FOR THE SUN n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la SCI CLEMENT IMMOBILIER de ce qu'elle déclare se désister de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à Paris le 29 février 2024
Le Greffier,Le Président,
Larissa FERELLOC François VARICHON
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