Cour d'appel, 15 mai 2024. 22/02132

Arrêt n° du 15/05/2024 N° RG 22/02132 MLS/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 mai 2024 APPELANTE : D'un jugement rendu le 14 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section encadrement (n° F 21/00555) La S.A.R.L. LA CITE COLLET COGEVI [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SARL BELLEC & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [E] [F] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 15 mai 2024. COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Maureen LANGLET, greffier placé ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Maureen LANGLET, greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE, Mme [E] [F] a été embauchée depuis le 3 janvier 2008 en qualité d'assistante administrative d'accueil, puis de chargée de coordination visites et évènementiel, par la société coopérative générale des vignerons (COGEVI). A compter du 1er juillet 2016, et par novation du contrat initial, elle a été embauchée par la SARL [Adresse 5], filiale de la COGEVI, qui en était l'associée unique. Le 11 février 2021, Mme [E] [F] a été licenciée pour faute grave par la SARL [Adresse 5]. Le 8 décembre 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - Faire condamner l'employeur à lui payer avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction le 7 décembre 2021, les sommes suivantes: . 15.852 euros au titre d'un solde d'heures supplémentaires, . 1.585,20 euros de congés payés afférents, . 22.500 euros d'indemnité de travail dissimulé, . 11.250 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 1.125 euros de congés payés afférents, . 14.437,50 euros d'indemnité de licenciement, . 43.125 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif, . 11.250 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle, . 7.500 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence d'application de la priorité de réembauchage, . 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - De faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre un certificat de travail rectifié. En réplique, l'employeur a conclu au débouté et a sollicité paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire rendu le 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes a : - Jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, - Condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes : . 15.852 euros au titre d'un solde d'heures supplémentaires, . 1.585,20 euros de congés payés afférents, . 11.250 euros d'indemnité de préavis, . 1.125 euros de congés payés afférents, . 14.437,50 euros d'indemnité de licenciement, . 43.125 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif. 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A condamné sous astreinte l'employeur à remettre à la salariée un bulletin de salaire rectificatif global, - Dit n'y avoir lieu à intérêts au taux légal pour l'ensemble de ces sommes, - Condamné la société employeur à rembourser les indemnités chômage dans la limite de six mois d'indemnité en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, - Condamné la société employeur aux dépens, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Le 16 décembre 2022, l'employeur a fait appel du jugement sauf en ce qu'il l'a condamné aux dépens et en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 février 2024. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES, Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 septembre 2023, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement, en ce qu'il l'a condamnée à paiement de diverses sommes, à remboursement des indemnités chômage et à la remise de documents de fin de contrat, de le confirmer pour le surplus, et de débouter l'intimée dont il demande condamnation aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 février 2024, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, les dommages et intérêts pour absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle, pour non-application de la priorité de réembauchage. Elle réitère ses demandes initiales, avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021, en y ajoutant une demande de dommages et intérêts en réparation de préjudices nés de l'absence de mention de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement. MOTIVATION, 1- l'exécution du contrat de travail - les heures supplémentaires La société appelante rappelle le régime de la preuve des heures supplémentaires, et affirme que la salariée ne justifie pas la réalisation des heures supplémentaires dont elle réclame le paiement. La salariée intimée soutient que des heures supplémentaires lui sont dues et ont fait l'objet d'un projet de protocole transactionnel signé par l'employeur ce qui vaut reconnaissance de dettes. Elle affirme que le détail des heures figure sur un tableau à la disposition de l'employeur, qui ne peut refuser de le produire sauf à violer les dispositions de l'article 6 de la déclaration européenne des droits de l'Homme. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Le conseil de prud'hommes a inutilement rappelé les dispositions visant le forfait jours, dans la mesure où les heures supplémentaires réclamées concernent une période antérieure à 2020, date à partir de laquelle le forfait jours a été instauré. En revanche, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes, rappelant les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, a refusé de faire peser sur le salarié l'intégralité de la charge de la preuve des heures de travail. Or, la salariée verse au débat le décompte précis à partir duquel l'employeur a accepté de lui payer 1038 heures supplémentaires cumulées au 31 décembre 2019. Cette acceptation du décompte de la salariée ressort d'un échange de mails et d'un projet de protocole d'accord que certes, la salariée a refusé de signer pour d'autres motifs, mais que l'employeur a signé. Par ailleurs, ce protocole imparfait a connu un début d'exécution puisque l'employeur reconnaissait devoir à la salariée un total de 23.778 euros payables à raison de 7.926 euros par an à partir de l'année 2020 et que demeure en litige la somme de 15.852 euros, preuve que la première annuité a été payée, ce que nul ne conteste. L'employeur ne peut donc, sans justifier de la réalité des heures accomplies par la salariée, nier l'existence d'heures supplémentaires alors que la salariée dispose d'un décompte agréé par lui, que la créance a été partiellement réglée. Au vu de ces éléments, la cour acquiert la conviction de la réalité des heures supplémentaires effectuées et de leur quantum de sorte que le jugement qui a fait droit la demande doit être confirmé, y compris concernant les congés payés afférents. - le travail dissimulé L'employeur appelant soutient que la salarié ne justifie pas de l'élement matériel et intentionnel du travail dissimulé. La salariée soutient que l'employeur n'a pas payé les heures dont il avait connaissance pour avoir signé un protocole transactionnel. Il ressort effectivement des échanges de mails, du projet de protocole d'accord, de la résistance de l'employeur au règlement des heures supplémentaires, que non seulement l'intégralité des heures supplémentaires n'a pas été payée, mais que l'employeur s'est volontairement abstenu de le faire en connaissance de cause. L'élément matériel et l'élément moral ainsi avérés caractérisent le travail dissimulé au sens de l'article L8221-5 du code du travail. En application des dispositions de l'article L 8223-1 du code précité, et compte tenu de la rupture du contrat de travail, la salariée peut prétendre à l'indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Sur la base d'un salaire brut mensuel de 3.750 euros, c'est une somme de 22.500 euros qui est due de sorte que le jugement doit être confirmé. 2- la rupture du contrat de travail La société employeur appelante soutient que le licenciement repose sur des faits fautifs réitérés depuis 2012, excluant ainsi la prescription quand bien même l'employeur en aurait eu connaissance. Elle ajoute que les faits dont il est fait grief à la salariée ont été portés à sa connaissance le 18 janvier 2021. Elle argue de ce que la salariée a bénéficié de remboursements de frais de carburant, d'avantages en natutre et d'une augmentation de salaire qui n'étaient pas autorisés par la gérante, seule à disposer du pouvoir de direction, ce que n'ignorait pas la salariée qui a tenté de la contourner en sollicitant, de manière déloyale, la validation de ces avantages auprès d'un collègue qui n'avait pas pouvoir de décision en la matière. Elle ajoute que la salariée, à qui il n'a pas été promis de véhicule de fonction, a, par ces manoeuvres, obtenu des avantages indûs en se faisant rembourser des frais personnels de carburant de tous types, notamment à des périodes où elle n'était pas en activité, alors qu'elle bénéficiait d'indemnités de transport. Elle soutient que le comportement de la salariée, en période de difficultés financières est grave et justifie le licenciement. Elle conteste l'hypothèse selon laquelle elle aurait procédé à un licenciement pour motif économique déguisé, en faisant observer que la salariée n'en fait pas la démonstration. A titre subsidiaire, elle conteste le montant des demandes indemnitaires qu'elle estime excessif. La salariée intimée soutient que les faits antérieurs au 22 novembre 2020 sont prescrits en faisant observer que l'employeur a la charge de prouver la date à laquelle il en a eu connaissance. Elle affirme qu'elle a demandée la validation de ses frais à son supérieur hiérarchique qui supervisait son activité sans connaître les délégations de pouvoir dont il était investi. Elle fait observer que l'employeur prétend avoir eu connaissance des griefs le 15 janvier 2021, mais a remboursé une note de frais du 18 janvier 2021. Elle ajoute que le remboursement de ses notes de frais était prévu par avenant à son contrat de travail, qu'il était convenu qu'elle bénéficie d'un véhicule de fonction pour son usage professionnel et personnel et que les notes de frais couvraient ses dépenses de carburant jusqu'à la mise à disposition du véhicule promis. Elle affirme qu'en réalité le motif du licenciement est économique et qu'en procédant de manière déguisée, l'employeur la prive des bénéfices d'un tel type de rupture du contrat de travail. La lettre de licenciement, qui fixe l'objet du litige reproche à la salariée de s'être fait rembourser des frais de carburant lorsqu'elle était en congé ou en activité partielle sans autorisation du gérant alors qu'elle percevait déjà une indemnité de transport proportionnelle au nombre de jours travaillés. Il est de principe que les frais professionnels qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. Contrairement à ce qu'indique l'employeur, la salariée ne bénéficiait pas d'indemnité de transport contractuelle. Ni le contrat, ni les avenants, ne mentionnent telle indemnité. En outre, l'essentiel des faits litigieux recensés par l'employeur dans un tableau récapitulatif date de 2020. Or, le dernier avenant au contrat de travail en date de janvier 2020 contient une stipulation concernant le remboursement des frais professionnels au vu des justificatifs produits. Sur la prescription, il faut rappeler que l'employeur, au sens de l'article L 1332-4 du code du travail s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié même non titulaire de ce pouvoir, ainsi que l'a jugé la Cour de cassation dans deux arrêts de la chambre sociale du 23 juin 2021 (n° 20-13762 et 19-24020) ainsi que dans un arrêt du 30 avril 1997 (n°94-41320). En l'espèce, le gérant titulaire du pouvoir disciplinaire justifie avoir été informé des griefs en janvier 2021. Cependant, les frais étaient validés par le directeur de la structure, supérieur hiérarchique de la salariée de sorte que l'employeur avait connaissance par son intermédiaire du grief invoqué. Par conséquent, les faits antérieurs de plus de deux mois à la convocation du 22 janvier 2021 à l'entretien préalable au licenciement, se trouvent prescrits. Au surplus, les justificatifs versés au débat pour les remboursements de frais jusqu'en octobre 2020 ne permettent pas de justifier la sanction dans la mesure où la salariée a travaillé, certes partiellement, mais plusieurs jours dans le mois. A défaut de justifier de l'inexistence des déplacements professionnels, il ne saurait être considéré que les frais de carburant effectués pendant cette période n'étaient pas justifiés, quand bien même plusieurs types de carburant auraient été utilisés. En effet, l'employeur affirme que la salariée ne disposait pas d'un véhicule de service ce qui implique l'usage de véhicules personnels. Pour ce qui concerne les mois de novembre et de décembre 2020, pour la partie non prescrite, que l'employeur recense comme étant non travaillée, la salariée conteste avoir été sans activité sur cette période sans que l'employeur, qui a la charge de la preuve de la faute grave, ne vienne justifier de l'activité réelle de la salariée sur ces deux mois. Aussi, la preuve n'est pas rapportée d'un remboursement de frais de carburant pendant des périodes d'inactivité de la salariée comme reproché dans la lettre de licenciement. Pour le reste, la lettre de licenciement ne reproche pas la salariée le principe même du remboursement. Au demeurant, le fait de s'être fait rembourser des frais de déplacement de manière transparente, en les faisant valider par le directeur, selon un processus dont l'illicéité ne peut lui être imputée, alors même qu'elle ne bénéficiait pas de véhicule de service ou de fonction ni d'indemnité forfaitaire contractuelle, ne peut constituer un motif de licenciement, a fortiori pour faute grave. Enfin, c'est vainement que l'employeur vient alléguer dans ses écritures des griefs non invoqués dans la lettre de licenciement. C'est donc à raison que le conseil de prud'hommes a jugé sans cause réelle et sérieuse de licenciement dans son jugement qui sera confirmé. La salariée peut donc prétendre : - A une indemnitée compensatrice de préavis au quantum incontesté de 11.250 euros de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point, - A des congés payés afférents soit la somme de 1.125 euros, - A une indemnité de licenciement au quantum non discuté de 14.737,50 euros, - A des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui, compte tenu de l'ancienneté de la salariée, doivent être compris entre 3 mois et 11,5 mois de salaire. Considérant l'âge de la salariée, son niveau de salaire, sa situation après la rupture du contrat de travail marquée par une période de chômage indemnisée, une formation en 2021-2022, par la reprise d'une activité en novembre 2021 pour un salaire 3 fois moindre, la somme allouée par le conseil de prud'hommes est de nature à réparer entièrement les préjudices subis, de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point. 3- les autres demandes - les demandes de dommages et intérêts en réparation de préjudices distincts de la rupture du contrat de travail * l'absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle La salariée justifie que son poste a été supprimé dans le cadre du projet de licenciement collectif pour motif économique mené concomitamment au licenciement, ce qui lui a fait perdre une chance de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et notamment la prise en charge de sa formation comme elle le soutient. Le préjudice avéré sera réparé par l'allocation d'une somme de 1.000 euros étant fait observer que la formation a coûté 2.262 euros par mobilisation du compte de formation, lequel pouvait également être mobilisé pendant la période de sécurisation de l'emploi. * l'absence de mention de la priorité de réembauchage et l'absence d'application de la priorité de réembauchage L'employeur soutient que les demandes de dommages et intérêts en réparation de préjudices distincts de la rupture du contrat de travail sont redondantes et que les préjudices ne sont pas justifiés. La salariée soutient qu'elle a été privée du dispositif inhérent au licenciement économique, telle que la priorité de réembauchage qui n'a pas été mise en oeuvre et dont le bénéfice n'a pas été mentionné dans la lettre de licenciement. S'agissant d'un licenciement pour faute grave, la mention de la priorité de réembauchage n'avait pas être portée dans la lettre de licenciement. Toutefois, la salariée ne peut se plaindre d'une perte de chance de bénéficier de la priorité de réembauchage, sans justifier que l'entreprise a procédé à nouveau à l'embauche de salariés. Aussi, la demande ne peut aboutir. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts en réparation de préjudices nés de l'absence d'application de la priorité de réembauchage, et la demande, nouvelle en appel, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de mention de la priorité de rémbauchage dans la lettre de licenciement sera rejetée. - le remboursement des indemnités chômage L'appelant soutient que les dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail ne lui sont pas applicables dès lors que son effectif est inférieur à 11. Toutefois, l'employeur n'en justifie pas. Aussi, il faut confirmer la condamnation prononcée par les premiers juges. - la remise des documents de fin de contrat La salariée demande dans les motifs de ses conclusions, la modification du certificat de travail pour le faire établir sur papier à entête, en distinguant la période où elle était employée par la COGEVI et la période où elle était employée par la [Adresse 5], et en mentionnant les différents postes qu'elle a occupés sur des périodes différentes. Cependant, dans le dispositif de ses écritures elle demande la remise d'un certificat de travail, lequel lui est dû par son employeur attrait dans la présente procédure pour la période contractuelle qui le concerne. Aussi, la salariée ne peut demander à la SARL Cité du champagne Collet COGEVI un certificat de travail pour la période de travaillée à la COGEVI, malgré les liens capitalistiques qui les unit. Aussi l'employeur sera condamné sans astreinte à remettre à la salariée un certificat de travail pour la période qui le concerne, conforme aux dispositions des articles L 1234-19 et D 1234-6 du code du travail, qui n'exigent pas l'usage du papier à entête. - les intérêts au taux légal C'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande d'intérêts au taux légal dans la mesure où en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, ces intérêts sont de droit. En application du premier de ces textes, la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, porteront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022, date certaine à laquelle l'employeur a eu connaissance des prétentions lors de l'audience de conciliation. En application du second de ces textes la condamnation à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif portera intérêt au taux légal à compter du jugement et la condamnation à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. - les frais irrépétibles et les dépens Succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile, l'employeur sera condamné aux dépens et aux frais irrépétibles de première instance par confirmation du jugement sur ce point, et en appel, sera débouté de ses demandes et sera condamné à payer à la salariée la somme de 2.000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS, La cour statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 14 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Reims en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de sa demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle et de sa demande d'intérêts au taux légal ; Confirme le surplus du jugement, en ses dispositions soumises à la cour ; Statuant à nouveau, dans la limite des chefs d'infirmation, Condamne la SARL [Adresse 5] à payer à Mme [E] [F] les sommes suivantes : - 22.500 euros d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, - 1.000 euros de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de proposition de contrat de sécurisation professionnelle ; Dit que la condamnation au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, porteront intérêts au taux légal à compter du 16 février 2022 ; Dit que la condamnation à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif portera intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 décembre 2022 ; Dit que la condamnation à des dommages-intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt du 15 mai 2024 ; Y ajoutant, Dit que les condamnations sont prononcées sous réserve d'y déduire le cas échéant, les charges sociales et salariales ; Condamne la SARL la cité du champagne Collet COGEVI à payer à Mme [E] [F] la somme de 2 000 euros en remboursement de ses frais irrépétibles d'appel ; Condamne la SARL [Adresse 5] aux dépens d'appel. Le greffier, Le président.