Cour d'appel, 27 juin 2024. 24/02392

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 27 JUIN 2024 N° 2024/ 159 Rôle N° RG 24/02392 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUBL S.A. LABORATOIRES M&L C/ [B] [G] Etablissement Public L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN INPI M. Le Procureur Général Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l'Institut [4] en date du 25 Janvier 2024, enregistrée au répertoire général sous le n° OP23-2860. DEMANDERESSE S.A. LABORATOIRES M&L société anonyme à conseil d'administration, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Manosque sous le numéro d'immatriculation B 305 823 296, représentée par Monsieur [T] [M] en sa qualité de Directeur général. Titulaire de la marque antérieure opposée., dont le siège social sis : [Adresse 5] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au Barreau D'AIX-EN-PROVENCE, Me Stéphane GUERLAIN, avocat au Barreau de Paris, DEFENDEURS Madame [B] [G] Déposant de la demande d'enregistrement de marque contestée, demeurant [Adresse 2] Etablissement Public L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE demeurant [Adresse 1] Représentée par Mme [V] [I], Juriste, en vertu d'un pouvoir général. PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 3] *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 03 Juin 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Marielle JAMET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024. Ministère Public : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. ARRÊT Par Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2024, Signé par Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre et Madame Marielle JAMET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Vu la décision n°OP23-2860 du Directeur général de l'INPI du 25 janvier 2024 rejetant l'opposition formée par la SA Laboratoires M&L à l'enregistrement de la marque verbale n°4 960 401 déposée par Mme [O] [G]. Vu le recours formé le 23 février 2024 par la SAS Laboratoires M&L. Par conclusions signifiées et déposées au greffe le 10 avril 2024, la SA Laboratoires M&L s'est désistée de son recours. Mme [O] [G] n'a pas constitué avocat. En application des dispositions des articles 400 à 403 du code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 411-20 du code de la propriété intellectuelle, le désistement du recours formé par la SA Laboratoires M&L, lequel n'avait pas besoin d'être accepté, est parfait et doit être constaté par la cour, laquelle est dessaisie. Les dépens sont laissés à la charge de la requérante en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt de défaut, Constate le désistement de la SA Laboratoire M&L de son recours formé le 23 février 2024 à l'encontre de la décision du Directeur général de l'INPI n°OP23-2860 et le déclare parfait, Constate le dessaisissement de la cour, Condamne la SA Laboratoires M&L aux dépens. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE