Tribunal judiciaire, 09 octobre 2025. 25/02133

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS N° RG 25/02133 - N° Portalis DBWS-W-B7J-ENOS N° Minute : 25/76 CEX à Me Matthias MULLER-KAPP Me Roland DARNOUX le JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION DU 09 OCTOBRE 2025 LICITANT Madame [R] [M] [B] [D] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 9] domiciliée chez Maître Matthias MULLER-KAPP [Adresse 4] de nationalité française Célibataire profession : professeur des écoles Représentée par Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat au barreau d’ARDECHE COLICITANT Madame [C] [V] [F] [O] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] [Adresse 5] [Localité 3] de nationalité française Pacsée avec monsieur [T] [E] profession : sage-femme défaillante COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Loïse PREVOST, Présidente, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière, DEBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Octobre 2025 PROCÉDURE : Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près du tribunal judiciaire de Privas le 21 décembre 2023, signifié le 26 janvier 2024 suivi du certificat de non-appel du 21 mars 2024 ; Vu le cahier des conditions de vente déposé le 17 juillet 2025 ; Vu la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente le 25 juillet 2025 à madame [C] [O] ; Attendu qu'il a été justifié de l'accomplissement des formalités de publicités légales obligatoires ; Qu'il a été donné publiquement connaissance du montant des frais taxés de vente conformément à la loi; Que, faisant droit à la réquisition de Maître Matthias MULLER-KAPP, avocat du licitant, la présidente a ordonné qu'il soit procédé à la réception des enchères et par suite à l'adjudication de l'immeuble situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse 5] sur une parcelle cadastrée section AN [Cadastre 6] d’une superficie de 4a83ca et AN [Cadastre 8] d’une superficie de 1a11ca désigné au cahier des conditions de vente qui précède sur la mise à prix de 300 000 euros et 3 535.17 euros de frais taxés ; Qu'aussitôt le décompte commencé, diverses enchères ont été portées et Maître [Z] [P] a enchéri à 192 000 euros; Que pendant la durée de quatre-vingt-dix secondes sur cette dernière enchère, il n'en est pas survenue de plus élevée ; SUR QUOI, Vu l'absence de nouvelle enchère dans les 90 secondes qui se sont écoulées depuis la dernière enchère, DONNE ACTE à Maître Roland DARNOUX, avocat du plus offrant et dernier enchérisseur, nous déclare avant la fin de l’audience le nom et adresse de son mandant , ADJUGE à la société à responsabilité limitée (société à associé unique) JV IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le numéro 484 982 608 dont le siège social est [Adresse 7], marchand de biens, acquéreur qui s’est engagé à revendre le bien dans un délai de 5 ans , afin de bénéficier du taux minoré pour le calcul des droits de mutation, l’immeuble situé sur la commune de [Localité 13], [Adresse 5] sur une parcelle cadastrée section AN [Cadastre 6] d’une superficie de 4a83ca et AN [Cadastre 8] d’une superficie de 1a11ca mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente au prix principal de 192 000 euros ; MENTIONNE les frais exposés par le licitant à la somme de 3 535.17 euros ; DIT qu’ils seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ; ORDONNE que dès la signification du présent jugement, tous détenteurs, possesseurs ou séquestres dudit immeuble seront tenus d'en délaisser la possession en faveur de l'adjudicataire, sous peine d'y être contraints par toutes les voies de droit et notamment expulsés avec le concours de la [Localité 10] Publique si besoin est. La Greffière, La Présidente,