Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/53450

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/53450 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XK7 N° : 1 Assignation du : 30 Avril 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 juin 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [O] [Z] agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS - #P00220 DEFENDERESSES S.A. BPCE FINANCEMENT [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Sophie DUGUEY, avocat au barreau de PARIS - #G0229 La CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE (CNMSS) [Adresse 3] [Localité 6] non comparante DÉBATS A l’audience du 10 Juin 2024 tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 30 avril 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [O] [Z] déclare se désister de son instance par conclusions RPVA en date du 7 juin 2024; Que l’acceptation des défenderesses, la S.A. BPCE FINANCEMENT, et la CNMSS n’est pas nécessaire, ces dernières n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [O] [Z] de ce qu'il déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 10 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Violette BATY