Tribunal judiciaire, 19 mars 2024. 24/00187

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 19 Mars 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00187 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HF AFFAIRE :S.C.I. SCI ESQ C/ S.A. GRANVISION FRANCE DEMANDERESSE La Société SCI ESQ, Société Civile Immobilière au capital de 12 387,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 524 673 126, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0009, Me Martine DUPUIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 DEFENDERESSE La société GRANVISION FRANCE, Société Anonyme dont le siège social est à [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 492 787 957, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. non comparante Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 30 Janvier 2024; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile; A l’audience, le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance et de l’action contre la S.A. GRANVISION FRANCE ; Par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance et d’action de la S.C.I. ESQ par la voie de son Conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Le Juge des Référés, Constate l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le n° N° RG 24/00187 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HF; Dit que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle; Laisse les dépens à la charge de S.C.I. SCI ESQ, sauf convention contraire. Prononcé le DIX NEUF MARS DEUX MIL VINGT QUATRE par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. Le GreffierLa Première Vice-Présidente Virginie DUMINYGaële FRANÇOIS-HARY