Cour d'appel, 30 juin 2022. 21/00458

COUR D'APPEL d'[Localité 6] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00458 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3ZD. Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 21/00029 ARRÊT DU 30 Juin 2022 APPELANT : Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître François ROUXEL, avocat au barreau du MANS INTIMEE : S.A.S. RENAULT agissant pour le présent contentieux en son usine du Mans, [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me VERDIER, avocat au barreau du MANS substituant Maître Alain PIGEAU de la SCP PIGEAU - CONTE - MURILLO - VIGIN, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BUJACOUX, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 30 Juin 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La SAS Renault emploie plus de onze salariés et applique la convention collective des services de l'automobile ' commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle. M. [G] [F] a été engagé par la société Renault en qualité d'opérateur de montage, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 20 septembre 2004. Suite à la dégradation progressive de l'état de santé de M. [F] depuis plusieurs années et plus particulièrement depuis le mois de septembre 2020, le salarié a été placé en arrêt maladie. Lors de la visite médicale de reprise du 14 juin 2021, M. [F] a été déclaré apte à son poste d'opérateur de montage. Contestant cet avis d'aptitude, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans le 25 juin 2021. À titre subsidiaire, il sollicitait la désignation d'un médecin-inspecteur du travail pour évaluer son aptitude à occuper son poste chez Renault. La société Renault s'est opposée aux prétentions de M. [F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance de référé du 23 juillet 2021, le conseil de prud'hommes du Mans a : - dit que les prétentions de M. [F] sont rejetées ; - débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes ; - mis les dépens à la charge de M. [F]. Pour statuer en ce sens, le conseil de prud'hommes a notamment considéré qu'aucun élément n'était apporté par M. [F] pour contester cet avis d'aptitude. M. [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 29 juillet 2021, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux qui en dépendent et qu'il énonce dans sa déclaration. La société Renault a constitué avocat en qualité d'intimé le 18 août 2021. Par une ordonnance du 25 novembre 2021, le conseiller faisant état de président de la chambre prud'homale a orienté le dossier RG n° 21 / 458 vers le circuit dit court en application de l'article 905 du code de procédure civile pour être appelé à bref délai pour plaidoirie. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 mars 2022. Le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 7 avril 2022. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [F], dans ses conclusions aux fins de désistement, adressées au greffe le 9 mars 2022, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de : - lui donner acte de son désistement d'appel ; - dire qu'il supportera les dépens. Au soutien de ses intérêts, M. [F] indique qu'il a signé une rupture conventionnelle avec son employeur le 7 mars 2022 de sorte que la présente procédure se trouve dépourvue d'objet. ******* La société Renault, dans ses conclusions, adressées au greffe le 22 mars 2022, régulièrement communiquées, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de : En l'absence de contestation du désistement, - donner acte à M. [F] de son désistement et des conséquences en découlant ; - condamner M. [F] à supporter l'intégralité des dépens de la présente instance. Au soutien de ses intérêts, la société Renault prend acte du désistement d'instance de M. [F] qui met fin au contentieux. MOTIVATION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, la société Renault a accepté le désistement sans aucune réserve. Il y a donc lieu de constater le désistement et l'extinction de l'instance d'appel. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [F] est condamné au paiement des dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS La COUR, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance du 25 novembre 2021, rendue par le conseiller faisant état de président de la chambre prud'homale de la présente cour, Constate le désistement d'appel de M. [G] [F] ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Condamne M. [G] [F] au paiement des dépens de la présente instance. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET