Cour d'appel, 08 mars 2023. 22/11119

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 08 MARS 2023 (n° ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11119 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6XZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Mars 2022 -Juge de la mise en état de TJ DE [Localité 8] - RG n° 20/06654 APPELANTS Monsieur [G] [F] [Adresse 3] [Localité 5] S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Me [Z] [P] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de M. [F] [Adresse 4] [Localité 5] S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Me [N] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de M. [F] [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant: Maître Pierre-Charles RANOUIL Avocat au barreau de Paris INTIMEE S.A. AXA BANQUE immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 542.016.993 Prise en la personne de tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148, avocat postulant Ayant pour avocat plaidant: Me Bruno AMIGUES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Vincent BRAUD, Président, et MME pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre M. Vincent BRAUD, Président, MME pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL ARRET : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M.Marc BAILLY, Président de chambre et par MME Anaïs DECEBAL,Greffière, présente lors de la mise à disposition. * * * Vu les articles 400 et suivant du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du 29 Mars 2022 du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil - RG n° 20/06654 ; Vu l'appel interjé le 10 juin 2022 par les appelants ; Vu les conclusions d'appelants du 27 Décembre 2022 ; Vu les conclusions d'intimé du 23 janvier 2023 ; MOTIFS Attendu que les appelants, Monsieur [G] [F],la S.E.L.A.R.L. BCM et la S.E.L.A.F.A. MJA par conclusions signifiées le 27 Décembre 2022 se sont désistés de leur appel ; Que l'intimé, la SA AXA BANQUE, par conclusions signifiées le 23 janvier 2023 a accepté ce désistement conformément à l'article 401 du code de procédure civile et renoncé à sa demande de condamnation du titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu de prendre acte du désistement d'appel et de son acceptation. PAR CES MOTIFS CONSTATE le désistement d'appel de Monsieur [G] [F], de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [P], ès qualités, et de la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [S] ès qualités ; CONSTATE l'acceptation de désistement de la SA AXA BANQUE ; CONSTATE le désaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ; DIT n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens seront à la charge des appelants. LE GREFFIER LE PRESIDENT