Cour d'appel, 28 mai 2024. 22/02433

N° RG 22/02433 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNL7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à la SELARL ROCHEFORT la SELARL URBAN CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du MARDI 28 MAI 2024 Appel d'un jugement (N° R.G. 19/00605) rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 31 mars 2022 suivant déclaration d'appel du 23 Juin 2022 APPELANTES : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 3] Représenté par son syndic en exercice, la REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 8], SARL au capital de 20 000.00 €, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 328 234 109, dont le siège social se trouve sis, [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 6] S.A.R.L. REGIE IMMOBILIERE DE [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Bénédicte ROCHEFORT de la SELARL ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE INTIMEE : S.C.I. [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Florence DAVID de la SELARL URBAN CONSEIL, avocat au barreau de VIENNE Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Caroline Bertolo, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02433 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNL7, Attendu que par conclusions en date du 13 mai 2024 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la regie immobiliere de [Localité 8] et la S.A.R.L regie immobiliere de [Localité 8] déclarent se désister de leur appel. Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées le 13 mai 2024 l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la regie immobiliere de [Localité 8] et la S.A.R.L regie immobiliere de [Localité 8] et qu'elle accepte que chaque partie conserve la charge de ses frais et honoraires conformément à leur accord ; Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile. Constatons le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés. La Greffière La Présidente chargée de la mise en état