Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 20/04220 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSMS
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Février 2020
Date de saisine : 06 Mars 2020
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 Janvier 2020
Appelante :
SAS OCEAN GOURMAND Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 17277
Intimée :
SAS DEMARNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20200180
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu le placement de la SAS OCEAN GOURMAND en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 3 juin 2021;
Vu l'ordonnance constatant la révocation de clôture afin de constater l'interruption de l'instance en date du 19 mai 2022;
Vu l'absence d'accomplissement des diligences prévues à l'article R 622'20 du code de commerce;
MOTIFS
Au vu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT , magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour,
Paris, le 30 Juin 2022
Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état
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