Cour d'appel, 01 février 2024. 22/12118

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 22/12118 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBSJ Nature de l'acte de saisine : déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 juin 2022 Date de saisine : 13 juillet 2022 Nature de l'affaire : autres demandes en matière de dessins et modèles Décision attaquée : n° 19/03671 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 24 mai 2022 Appelant : Monsieur [D] [R], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 - n° du dossier 41521 Intimé : LE MUSEE RODIN, représenté par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque D 0945 - n° du dossier 1454 ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Agnès MARCADE, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 28 février 2024 à 09h30 [Adresse 1] Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 01 février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) A. En format papier B. En format numérique transmis au moyen d'une clé USB comportant la référence du n°RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identité de celle concernée. Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées