Cour d'appel, 17 mars 2023. 18/10342

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 17 Mars 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/10342 et 18/10525- N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LP3 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Mars 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-05046 APPELANTE Madame [V] [P] veuve [L] [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, non représentée, ayant pour conseil Me Sabine NIVOIT, avocat au barreau de PARIS (T10) INTIMEE [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [C] [Z] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Natacha PINOY, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Raoul CARBONARO, Président de chambre M. Gilles BUFFET, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Mme [V] [P] veuve [L] a interjeté appel à deux reprises du jugement n°RG : 16-05046 rendu le 8 mars 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la [4], ci-après la [5]. Les affaires ont été enregistrées sous les numéros de RG : 18/10342 et 18/10525. A l'audience du 23 janvier 2023 ouverte à 9h00, les instances ont fait l'objet d'une jonction par mention au dossier, la procédure étant poursuivie sous le numéro 18/10342. Mme [V] [P] veuve [L] a été convoquée selon les dispositions internationales de notification des actes à l'étranger, par l'intermédiaire du procureur de la République près le tribunal de Tlemcen en Algérie mais la cour n'a pas reçu à ce jour le coupon de remise à sa personne ni les pièces justificatives des diligences accomplies à cette fin. A l'audience du 23 janvier 2023, Mme [V] [P] veuve [L] n'est ni présente ni représentée et la cour ignore si elle a eu connaissance de cette date. SUR CE : L' affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée. PAR CES MOTIFS : La cour, Ordonne la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 18/10342 de son rôle ; Dit que l'affaire pourra être rétablie : - à l'initiative du Président de la chambre 6-13, dans l'hypothèse où la cour serait destinataire de la convocation à l'audience de ce jour délivrée à la personne de l'appelante, - sur simple demande de l'intimée, - sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée, La greffière, Le président,