Tribunal judiciaire, 30 mai 2024. 14/16911

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/16911 - N° Portalis 352J-W-B66-CEA5V N° MINUTE : 43 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: 30/05/2024 à Me CONSTANTIN-VALLET, Me METAIS, Me PERICARD, Me RONZEAU et Me LACAN ORDONNANCE rendue le 30 Mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [L] [Y] [Adresse 8] [Localité 4] Madame [N] [C] épouse [Y] [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 C.V FINANCE IMMOBILIER [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 SAS [H] [S] [M] [R] [X] [A] [F] [T], anciennement dénommée SCP [R] - [J] - [V] [B] - [U] - [R] - [A] [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0499 Maître [W] [D] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY et ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant Madame CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Monsieur Pierre-Louis MICHALAK, Greffier Vu les assignations en date des 25 et 27 août 2014 et 08 septembre 2014 délivrées par Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la C.V FINANCE IMMOBILIER, de la SAS [H] [S] [M] [R] [X] [A] [F] [T], anciennement dénommée SCP [R] - [J] - [V] [B] - [U] - [R] - [A] et de Maître [W] [D] ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] en date du 03 avril 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 03 avril 2024 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 13 mai 2024 de la SAS [H] [S] [M] [R] [X] [A] [F] [T], anciennement dénommée SCP [R] - [J] - [V] [B] - [U] - [R] - [A]; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 22 mai 2024 de la C.V FINANCE IMMOBILIER; Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 29 mai 2024 de Maître [W] [D] ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ; SUR CE Il convient de donner acte à Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] de leur désistement d'instance et d'action. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, DONNE acte à Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y] de leur désistement d'instance et d'action; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la C.V FINANCE IMMOBILIER ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la SAS [H] [S] [M] [R] [X] [A] [F] [T], anciennement dénommée SCP [R] - [J] - [V] [B] - [U] - [R] - [A] ; CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par Maître [W] [D] ; DÉCLARE ce désistement parfait ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [L] [Y] et Madame [N] [C] épouse [Y], sauf meilleur accord des parties. Le greffier Le juge de la mise en état