Cour d'appel, 17 novembre 2022. 22/04215

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 14e chambre ARRET N° PAR DEFAUT DU 17 NOVEMBRE 2022 N° RG 22/04215 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VI6M AFFAIRE : S.A.R.L. LA TRADITION DE VELIZY C/ Société AESTIAM PLACEMENT PIERRE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2022 par le Président du TJ de [Localité 5] N° RG : 21/01511 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.11.2022 à : Me Ivan CORVAISIER, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. LA TRADITION DE VELIZY agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Ivan CORVAISIER de la SELARL CORVAISIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 37 - N° du dossier 22.3221 APPELANTE **************** Société AESTIAM PLACEMENT PIERRE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 27 juin 2022, la SARL La Tradition de Velizy a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 31 mars 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant à la SCPI Aestiam Placement Pierre. Par conclusions transmises le 29 septembre 2022, elle demande à la cour de constater le désistement de son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 31 mars 2022. La société Aestiam Placement Pierre n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à la société La Tradition de Velizy de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant par défaut et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de la société La Tradition de Velizy ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société La Tradition de Velizy. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier, Le président,