Tribunal judiciaire, 14 octobre 2025. 25/03320

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Sabine CHARDON Me Yves CLAISSE Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/03320 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAX N° MINUTE : 7 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 octobre 2025 DEMANDEUR E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH, [Adresse 2] - [Localité 4] représenté par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [E] [S], [Adresse 1] - [Localité 3] comparant en personne assisté de Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 juillet 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 14 octobre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 14 octobre 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 25/03320 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7QAX Par exploit d’huissier, EPIC [Localité 5] Habitat OPH propriétaire de locaux situés à [Localité 3] a fait assigner en référé Monsieur [S] [E] suivant bail d’habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement d’une somme de 23 759,87 € au titre des loyers et charges dus, - les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. A l’audience du 08/07/2025, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, que la dette s’élève désormais à la somme de 26 769,72 € , suivant décompte juin 2025 inclus En conséquence, elle sollicite de la juridiction : - le paiement d’une somme de 26 769,72 € au titre des loyers et charges dus, -les intérêts au taux légal - la fixation de l’indemnité d’occupation au montant du loyer actuel majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef ; - la condamnation au paiement de la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Monsieur [S] [E] cité régulièrement devant la juridiction est représenté à l'audience de plaidoirie; A l'audience, par conclusions il sollicite de la juridiction de : - Condamner [Localité 5] Habitat à présenter à Monsieur [S] un logement conventionné et adapté à son handicap sous astreinte de 50,00 Euros par jour de retard à compter de la décision à venir, - Accorder à Monsieur [S] 36 mois de délai pout payer sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire. - Condamner [Localité 5] Habitat à payer à Monsieur [S] la somme de 2000,00 Euros au titre de l’article 700 du CPC MOTIFS DE LA DÉCISION: Attendu qu’il apparait à la lecture du dossier et des pièces versées aux débats une contestation sérieuse puisque Monsieur [S] sollicite un logement conventionné adapté à son handicap et qu’il explique que [Localité 5] Habitat lui a présenté un logement inadapté à son handicap et également non conventionné. Attendu qu’il n’y a donc pas lieu à référé PAR CES MOTIFS: Le TRIBUNAL, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, VU les contestations sérieuses DIT n’y avoir lieu à référé DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur Le Greffier Le Juge