Cour d'appel, 31 mars 2023. 23/05102

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 RG N° 23/00004 N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3O5 RG ABSORBÉ N° RG 23/05102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJU6 Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2023 Date de saisine : 22 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande d'annulation du scrutin d'élection d'une institution représentative du personnel de l'entreprise ou d'un scrutin de révocation Décision attaquée : n° 21/05267 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Mai 2022 Appelant : Monsieur [M] [L], représenté par Me Vincent MATTHEY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1482 Intimée : Mutuelle LES CUISINIERS DE FRANCE, représentée par Me Frédéric LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 ORDONNANCE DE JONCTION (1 page) Nous, Olivier FOURMY, Président de la chambre 6-2, assisté de Alicia CAILLIAU, Greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 23/00004 et N° RG 23/05102 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJU6 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/00004. PARIS, le 31 mars 2023 La Greffière, Le Président, Copie au dossier Copie aux avocats