Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/82051

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/82051 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SMP N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CE avocat demandeur toque CCC avocat défendeur toque le : SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 15 FÉVRIER 2024 DEMANDEUR Monsieur [F] [P] [T] [G] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Jérôme DUPRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0079 DÉFENDERESSE S.C.I. HD IMMO RCS PARIS 795 394 386 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jonathan SOUFFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1784 JUGE : Madame Sophie CHODRON DE COURCEL, Juge Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Vanessa PAVLOVSKI lors des débats Madame Amel OUKINA lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 11 Janvier 2024 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023, la SCI HD IMMO a été condamnée à communiquer à [F] [G] les liasses fiscales déposées auprès de l'administration fiscale, les annexes 2072 et les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai, dans un délai de 20 jours à compter de la signification de l'ordonnance puis sous astreinte de 30 euros par jour de retard et ce pendant une période de quatre mois. Ce jugement a été signifié à la SCI HD IMMO le 7 août 2023. Par acte du 29 novembre 2023, M. [G] a assigné la SCI HD IMMO devant le juge de l’exécution de Paris. M. [G] sollicite : - la liquidation de l’astreinte prononcée par ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023 à la somme de 3.660 euros, - la fixation d'une nouvelle astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir en cas d’inexécution, - la condamnation de la société HD IMMO à lui verser la somme de 5.000 euros de dommages-intérêts, - la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La SCI HD IMMO sollicite le débouté des demandes adverses. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait référence à l’assignation et aux conclusions visées et déposées à l'audience par la défenderesse. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation d'astreinte L’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. » Enfin, il convient de rappeler qu'en présence d'une obligation de faire, il appartient au débiteur, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, de prouver qu’il a exécuté l’obligation. En l'espèce, suivant ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023, la SCI HD IMMO a été condamnée à communiquer à [F] [G] les liasses fiscales déposées auprès de l'administration fiscale, les annexes 2072 et les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai, dans un délai de 20 jours à compter de la signification de l'ordonnance puis sous astreinte de 30 euros par jour de retard et ce pendant une période de quatre mois. Ce jugement a été signifié à la SCI HD IMMO le 7 août 2023, de sorte que les pièces devaient être communiquées entre cette date et le 27 août 2023 et que l'astreinte a commencé à courir le 28 août 2023 et jusqu'au 27 décembre 2023. Il convient de relever que si les liasses fiscales de la société HD IMMO au titre des années 2018, 2019, 2020 et 2021 ont été versées dans le cadre de la présente procédure, la société HD IMMO ne justifie pas qu'elle les a communiqué à M. [G] entre le 28 août et le 27 décembre 2023, les conclusions comportant le bordereau des pièces communiquées ayant été établies pour l'audience du 11 janvier 2024. Par ailleurs, la société HD IMMO ne justifie pas des démarches qu'elle prétend avoir effectué auprès de l'administration fiscale pour obtenir ces liasses fiscales. En outre, la société HD IMMO échoue à rapporter la preuve de la communication des annexes 2072 pour les années 2018 et 2019, les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai. Finalement, pendant la période pendant laquelle courait l'astreinte, la société HD IMMO ne démontre ni comportement tendant à l'exécution de son obligation de communiquer ni d'éventuelles difficultés qu'elle aurait rencontré pour s'exécuter. Partant, il convient de liquider l'astreinte au montant de 3.660 euros. Sur la fixation d’une nouvelle astreinte L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » En l’espèce, il convient de relever que si une partie des documents a été communiquée, postérieurement à la période concernée par la liquidation de l'astreinte, doivent encore être communiqués les annexes 2072 pour les années 2018 et 2019, les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai, qu'une période de plus de 7 mois s'est écoulée depuis la décision de justice portant injonction de communiquer ces pièces et qu'aucune difficulté rencontrée pour s'exécuter n'est démontrée. En conséquence, il convient de fixer une nouvelle astreinte pour assortir l'obligation de communiquer les annexes 2072 des années 2018 et 2019 et les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai, d'un montant de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de 90 jours. Sur la demande de dommages-intérêts L’article 121-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La jurisprudence a délimité les contours de la notion d’abus en ce qu’il révèle de la part de son auteur une intention maligne, une erreur grossière ou une légèreté blâmable dans l’appréciation de ses droits. En l'espèce, il convient de relever que M. [G] prétend qu'il ne peut satisfaire à ses obligations fiscales sans les documents sollicités. Cependant, il ne verse aucune pièce justificative des difficultés qu'il rencontrerait pour satisfaire ses obligations fiscales, d'éventuels rappels ou mises en demeure de la part de l'administration ou encore de redressement fiscal ou encore des éventuelles majorations qu'il encourrait. Partant, il ne démontre aucun préjudice lié à l'absence de communication des documents faisant l'objet de l'injonction de communiquer résultant de l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023. En conséquence, M. [G] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts. Sur les dispositions de fin de jugement La SCI HD IMMO sera condamnée aux dépens. En équité, il y a lieu d’allouer à M. [G] une indemnité au titre des frais de procédure d’un montant de 1.000 euros. PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution, Condamne la SCI HD IMMO à verser à M. [G] la somme de 3.660 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l’obligation de communiquer à [F] [G] les liasses fiscales déposées auprès de l'administration fiscale, les annexes 2072 et les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mai prévue dans l'ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023, Assortit l’obligation mise à la charge de la SCI HD IMMO par ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de Paris le 7 juillet 2023, de communiquer à [F] [G] les annexes 2072 des années 2018 et 2019 et les justificatifs des recettes et des dépenses relatives aux exercices de 2018 à 2021 et pour 2022 jusqu'au 16 mais d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement et dit que cette astreinte courra pour une durée de 90 jours, Déboute M. [G] de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SCI HD IMMO à verser à M. [G] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SCI HD IMMO aux dépens. Fait à Paris, le 15 février 2024 LE GREFFIERLE JUGE DE L’EXÉCUTION