Cour d'appel, 23 septembre 2022. 22/01684

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L N° de Minute : 1689 Ordonnance du vendredi 23 septembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [U] né le 22 Juillet 1990 à [Localité 3] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [J] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 23 septembre 2022 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 23 septembre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 22 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [Y] [U] ; Vu l'appel interjeté par Maître [L] venant au soutien des intérêts de M. [Y] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Devant la cour, [Y] [U] déclare avoir fait appel car il veut rejoindre une personne qui peut le prendre à sa charge pour rester en France. Le conseil de [Y] [U] déclare que son client est victime d'un réseau de passeurs et il leur a payé la somme de 1000,00 €. Il demande de le remettre en liberté selon les arguments de l'acte d'appel, concernant l'application de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale, il demande de constater que le contrôle a été fait alors que rien ne permettait de suspecter une infraction. MOTIVATION : Il résulte du dossier que l'identité de [Y] [U] a été contrôlée le 20 septembre 2022 à 07h30 à [Localité 2] dans la 'bande des 10 kilomètres' autour d'un port constituant un point de passage frontalier, cette modalité de contrôle étant définie par l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale. Il en résulte que le juge des libertés et de la détention a fait une exacte appréciation des dispositions de l'article 78-2 alinéa 10 du code de procédure pénale. En conséquence, la décision déférée sera confirmée. PAR CES MOTIFS : DECLARE recevable l'appel ; CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention de [Y] [U]. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Fabrice PETIT, Conseiller N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 Septembre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le vendredi 23 septembre 2022 : - M. [Y] [U] - l'interprète - l'avocat de M. [Y] [U] - l'avocat de M. LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [Y] [U] le vendredi 23 septembre 2022 - décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Lilia LAMBERT le vendredi 23 septembre 2022 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le vendredi 23 septembre 2022 N° RG 22/01684 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4L