Tribunal judiciaire, 17 novembre 2025. 24/00482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDTE Minute n° Mme [P] [G] C/ S.A.R.L. FC DISTRIBUTION (BOUYGUES TÉLÉCOM), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 528 339 732, prise en la personne de son représentant légal Copie certifiée conforme délivrée le : à : -Me [Localité 3] -Me DUPUIS DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE DU 17 NOVEMBRE 2025 À l’audience publique du 17 novembre 2025, Sous la présidence de Anne-Laure CAZENEUVE, juge du tribunal judiciaire de Vesoul, assistée de Anabelle MORETEAU GIRAT, greffier DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR(S) : Madame [P] [G], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Anne LAGARRIGUE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE d’une part DÉFENDEUR(S) : S.A.R.L. FC DISTRIBUTION (BOUYGUES TÉLÉCOM), immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 528 339 732, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, Me Antoine VIENNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE d’autre part dont le tribunal a été saisi par acte introductif d'instance en date du 15 novembre 2024. Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance le 17 novembre 2025 ; Attendu que la partie défenderesse a, le 17 novembre 2025, déclaré accepter le désistement ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le désistement d’instance et d’action, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/00482 - N° Portalis DB2K-W-B7I-DDTE ; LAISSE les dépens à la charge du demandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire. Le greffier La présidente