Tribunal judiciaire, 27 novembre 2025. 25/00517

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00517 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JOR AFFAIRE : SCI [N] [O] ET ASSOCIES C/ SAS ELNC TASSIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDERESSE SCI [N] [O] ET ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SAS ELNC [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 20 Octobre 2025 - Délibéré au 28 Novembre 2025 Notification le à : Maître [P] [M] de la SELARL DPG - 1037 (grosse + expédition) Maître Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT - 474 (expédition) Par acte sous seing privé en date du 6 septembre 2005, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES a consenti à la société ELNC [Localité 4] un bail commercial portant sur un local sis [Adresse 2]. Du retard subsistant dans le paiement des loyers et charges locatives, le bailleur a fait délivrer le 7 novembre 2024 au preneur un commandement de payer la somme de 13 772,80 € visant la clause résolutoire. Le commandement étant demeuré sans effet, par acte du 5 février 2025, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES a assigné en référé la société ELNC TASSIN en : * constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et expulsion du requis, * paiement d’une provision de 8 743,70 € au titre des loyers et charges impayés, outre 874,37 € de clause pénale ontractuelle, * paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux, * paiement d’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. A l'audience, la SCI [N] [O] ET ASSOCIES indique que la dette est depuis soldée. Elle maintient uniquement sa demande en article 700 du CPC. La société ELNC [Localité 4] a constitué avocat. L’état des inscriptions est néant. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de donner acte à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES de ce que la dette est à ce jour soldée, la société ELNC [Localité 4] ayant effectué le 8 octobre 2025 un paiement de 4 983,72 €. La demande principale étant reconnue fondée en son principe, il convient de condamner la société ELNC [Localité 4] à prendre en charge les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et par application de l'article 700 du CPC, de le condamner à verser la somme de 800 € de ce chef. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort, Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent, Donnons acte à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES de ce que la dette est à ce jour intégralement soldée ; Condamnons la société ELNC [Localité 4] à verser à la SCI [N] [O] ET ASSOCIES la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société ELNC [Localité 4] aux dépens de l'instance en ce compris le coût du commandement de payer. Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES. En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance. LE GREFFIER LE PRESIDENT