Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/02693

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX N° RG 24/02693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5NK DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT(OAC) Du : 02 décembre 2025 CC délivrées le: à URSSAF AQUITAINE Mme [S] [W] épouse [Y] Me Hugo Tahar JALAIN Me Françoise PILLET JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT SUITE À DÉSISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du : 02 décembre 2025 Demanderesse : URSSAF AQUITAINE Service Contentieux 3 rue Théodore Blanc -Quartier du Lac 33000 BORDEAUX représentée par Me Françoise PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse : Madame [S] [W] épouse [Y] 298, allée de Pourute 33210 BIEUJAC représentée par Me Hugo Tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX Acte de saisine de la juridiction : 20/12/2024 Objet du recours : OPPOSITION À CONTRAINTE (Montant 556€) Créance n° 0056318513 Période : 1er trimestre 2024 ; 2ème trimestre 2024 Composition du tribunal : Présidente: Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente Assesseur: Monsieur Gilbert ORUEZABAL, Assesseur employeur Assesseur: Mme Edith Odile THOMAS, Assesseur salariée Greffier: Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE Par courrier en date du 9 Janvier 2025, la caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, s’est désistée de sa demande en validation de sa contrainte. Régulièrement convoquée, l’opposante n’a pas comparu. Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et son dessaisissement. Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse ainsi que les dépens de l’instance. PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision réputée contradictoire insusceptible de recours, Constate le désistement de la caisse de l’instance en recouvrement, Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse, Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Condamne la caisse aux entiers dépens. Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE