Tribunal judiciaire, 02 décembre 2025. 24/01693

N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBT 88M N° RG 24/01693 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKBT __________________________ 02 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : [Y] [G] C/ [Adresse 13] __________________________ CCC délivrées à M. [Y] [G] [14] ____________________ Copie exécutoire délivrée à Me David LEMEE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 4] Jugement du 02 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 29 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [G] [Adresse 6] [Localité 5] comparant, en personne, accompagné de Mme [N] [G], son épouse, et assité de Maître David LEMEE, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-009007 du 04/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) ET DÉFENDERESSE : [Adresse 13] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 3] représentée par Mme [I] [V], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, FAIT DROIT au recours de [Y] [G] à l’encontre de la décision de la [10] ([8]) de la GIRONDE (33) en date du 18 Mars 2024, sur recours préalable obligatoire de la décision initiale du 7 Décembre 2023, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 2 Décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE