Cour d'appel, 07 mai 2024. 23/00022

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ---- ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 07 MAI 2024 RG : 23 00022 2ème chambre Nous, Frank ROBAIL, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire, pôle de proximité, de POINTE-A-PITRE rendu le 15 décembre 2022 entre Mme [G] [J], demanderesse, d'une part, et Mme [O] [V] épouse [T], défenderesse, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 5 janvier 2023 par Me Patrick EROSIE, avocat, pour le compte de Mme [V] épouse [T], Vu l'orientation de l'affaire à la mise en état, Vu la constitution de Me Jean-Nicolas GONAND, avocat, pour le compte de Mme [J], intimée, remise au greffe et notifiée à l'avocat adverse par RPVA le 20 février 2023, Vu les conclusions d'appelante au fond remises au greffe et notifiées à l'intimée par RPVA le 4 avril 2023, Vu les conclusions d'intimée au fond remises au greffe et notifiées à l'appelante par RPVA le 3 juillet 2023, Vu l'ordonnance de clôture de la mise en état en date du 20 novembre 2023, avec fixation de l'audience du conseiller rapporteur du 25 mars 2024, Vu les conclusions de Mme [O] [V] épouse [T], appelant, remises au greffe et notifiées à l'intimée par RPVA le 20 février 2024, par lesquelles elle demande au conseiller de la mise en état la 'réouverture des débats' en raison du décès de l'intimée, feue Mme [G] [J], Vu la lettre en réponse du conseil de l'intimée, remise au greffe et notifiée à l'appelante par RPVA le 4 mars 2024, par laquelle il s'oppose à la réouverture des débats au moyen que 'la cour de cassation est constante pour indiquer que lorsqu'une partie décède après la clôture des débats, l'instance n'étant pas interrompue, la décision doit être rendue à l'égard de cette partie.' ; que 'la clôture est intervenue le 20 décembre 2023 alors que Mme [J] est décédée le 16 février 2024.' Vu l'ordonnance du 13 mars 2024 par laquelle le conseiller de la mise en état : - a constatons que l'instance d'appel enrôlée sous le n° 23/00022 du répertoire général, était interrompue depuis le 4 mars 2023 en suite du décès de l'intimée, - a révoqué par suite l'ordonnance de clôture de la mise en état en date du 20 novembre 2023, - et a dit que l'instance ne serait reprise, à la demande de la partie la plus diligente, qu'après mise en cause du ou des ayants-droit de la défunte, feue Mme [G] [J] ; Vu les conclusions dites 'd'intervention volontaire' aux fins de reprise d'instance de Mme [W] [J], qui s'y présente comme ayant-droit et fille unique de feue Mme [G] [J], intimée, remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2024 ; MOTIFS Attendu que si Mme [J], par conclusions remises au greffe par voie électronique le 26 avril 2024, intervient volontairement en se présentant comme la fille unique de l'intimée au seul soutien de la copie du livret de famille de cette dernière, c'est à l'appelant qu'il appartenait d'appeler les héritiers à la cause et, partant, le cas échéant, de contester cette qualité d'unique ayant-droit de la sus-nommée ; qu'en conséquence, il y a lieu, en cet état, malgré l'absence de production d'un acte de notoriété après décès, de faire droit à la demande de cette dernière et d'ordonner la reprise de l'instance un temps interrompue ; Attendu que l'affaire sera donc renvoyée à la mise en état virtuelle du 17 juin 2024 et Mme [V] épouse [T], enjointe à conclure le cas échéant, pour cette date au plus tard, en réponse aux conclusions d'intervention volontaire de Mme [J] remises au greffe le 26 avril 2024 par voie électronique ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la reprise de l'instance d'appel n° RG 23/00022 et renvoyons cause et parties à la mise en état virtuelle du lundi 17 juin 2024, Enjoignons Mme [O] [V] épouse [T], appelante, à conclure sur le fond, le cas échéant, en réponse aux conclusions d'intervention volontaire remises au greffe le 26 avril 2024, avant cette date au plus tard, à défaut de quoi la mise en état sera clôturée d'office et l'affaire fixée à une audience de plaidoiries. Fait à Basse-Terre le 7 mai 2024 Le greffier, Le conseiller de la mise en état,