Cour d'appel, 23 mars 2023. 22/08674

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DE RADIATION DU 23 MARS 2023 N° 2023/ 226 Rôle N° RG 22/08674 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSOR Société DGE GROUP LIMITED C/ S.C.I. ALEXGUI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Françoise BOULAN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du TJ de [Localité 3] en date du 11 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 22/01535. APPELANTE Société DGE GROUP LIMITED Private Limited Company de droit anglais ayant son siège social [Adresse 1] prise en son local commercial sis, [Adresse 4] représentée et assistée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.C.I. ALEXGUI dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée par Me Valérie MONTI, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Myriam GINOUX, Présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Myriam GINOUX, Présidente Mme Catherine OUVREL, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Mars 2023, Signé par Madame Myriam GINOUX, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Vu l'ordonnance, en date du 11 Mai 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 12 août 2021 entre la société DGE GROUP LIMITED et la SCI ALEXGUI, à la date du 25 février 2022 ; - ordonné l'expulsion de la société DGE GROUP LIMITED et celle de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire ; - condamné la société DGE GROUP LIMITED à payer, à la SCI ALEXGUI, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, soit la somme de 3 765 €, majoré des charges à compter du 25 février 2022 jusqu'à complète libération des lieux ; - condamné la société DGE GROUP LIMITED à payer à la SCI ALEXGUI une provision de 49 370,12€ TTC, à valoir sur le montant des loyers et charges impayés, terme de février 2022 inclus ; - condamné la société DGE GROUP LIMITED à payer à la SCI ALEXGUI la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société DGE GROUP LIMITED aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. Vu la déclaration, transmise au greffe le 15 juin 2022, par laquelle la société DGE GROUP LIMITED a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 29 juin 2022, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 26 Octobre 2022, l'instruction devant être déclarée close le 12 octobre précédent ; Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; Vu les dernières conclusions de l'appelante transmises le 15 juillet 2022, auxquelles il est expressément renvoyé quant à l'exposé des prétentions et moyens ; Vu les dernières conclusions de l'intimée transmises le 10 août 2022, auxquelles il est expressément renvoyé quant à l'exposé des prétentions et moyens ; Vu l'avis de ré-audiencement en date du 8 août 2022 fixant l'affaire au 22 février 2022, l'instruction devant être close le 8 février précédent, compte tenu d'un effectif diminué de magistrats à la chambre ; Vu le courrier du 21 février 2023 par lequel le conseil de la société DGE GROUP LIMITED expose que sa cliente a fait l'objet d'une dissolution en date du 3 janvier 2023, qu'elle n'est plus valablement représentée et que le liquidateur doit être mise en la cause, sollicitant le renvoi de cette affaire. Vu le courrier du conseil de l'intimée s'opposant au renvoi de l'affaire. MOTIFS DE LA DECISION Il est justifié par les pièces versées aux débats de la radiation le 24 décembre 2022, puis de la dissolution, en date du 3 janvier 2023, de la société DGE GROUP LIMITED, société de droit anglaise ; Le représentant légal de cette société n' a pas été mis en cause ; Ce dernier n'est pas intervenu à la procédure en cette qualité de sorte que l'appelante n'est plus représentée ; la présente affaire n'étant pas susceptible d'évoluer rapidement, il convient de procéder à sa radiation ; PAR CES MOTIFS La cour, Prononce la radiation de l'affaire enrôlée sous le n° 22/08674 ; Dit qu'elle ne sera réinscrite au répertoire général, à l'initiative de la partie la plus diligente, qu'en cas d'intervention, volontaire ou forcée, du mandataire judiciaire de la société DGE GROUP LIMITED ; Réserve les dépens. La greffière La présidente