Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025. 25/01460

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : parties Copie exécutoire délivrée à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/01460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKG N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le jeudi 13 novembre 2025 DEMANDERESSE Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE Madame [H] [I] veuve [J], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Claude KAZUBEK, Juge, statuant en juge unique assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 11 septembre 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 novembre 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté d’Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 13 novembre 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/01460 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKG Le 21 février 2025, Madame [H] [I] veuve [J] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte émise par [2] aux fins d'obtenir paiement de la somme de 2703,49 €. Les parties ont été dûment convoquées à l'audience du 11 septembre 2025 au cours de laquelle Madame [H] [I] veuve [J] a exposé n'avoir qu'une pension de réversion, ne pas travailler et n'avoir aucune aide financière. [2] n'a pas comparu ne s'est pas fait représenter. MOTIFS. L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Madame [H] [I] veuve [J] n' a pas formellement contesté la contrainte et a fait valoir que sa situation financière est particulièrement obérée. En l'absence d'éléments déterminants, il convient de débouter Madame [H] [I] veuve [J] de sa demande en annulation de la contrainte formée à son encontre par [2]. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile,Madame [H] [I] veuve [J] doit être condamnée aux dépens de la présente instance. PAR CES MOTIFS. Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort. Déboute Madame [H] [I] veuve [J] de sa demande en annulation de la contrainte formée à son encontre par [2]. La condamne aux entiers dépens de la présente instance. Ainsi jugé, le 13 novembre 2025. le greffier le Président