Cour d'appel, 27 juin 2024. 22/00105

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÉT DU 27 JUIN 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00105 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUU4 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF - RG n° 11-21-001691 APPELANT Monsieur [C] [J] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant INTIMÉE COMPAGNIE [7] Service Contentieux Tour Kupka B [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Elodie MOLLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laurence ARBELLOT, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats ARRÊT : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 10 juin 2021, M. [C] [J] a saisi la [5] laquelle a déclaré recevable sa demande le 17 août 2021. Le 12 octobre 2021, la commission a imposé un effacement des dettes au regard d'une situation irrémédiablement compromise. La [6] a contesté la recevabilité du dossier au regard de la mauvaise foi de M. [J] et les mesures recommandées par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 19 octobre 2021. Par jugement réputé contradictoire du 04 avril 2022 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours, a constaté l'absence de bonne foi de M. [J] et a déclaré irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement. M. [J] a reçu notification de la décision le 06 avril 2022. Par déclaration adressée le 22 avril 2022 au greffe de la cour d'appel de Paris par pli recondamné, M. [J] a formé appel de ce jugement faisant état d'une escroquerie dont il a été victime. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mai 2024. A l'audience, M. [J] ne comparaît pas mais a adressé un courrier à la cour reçu le 10 mai 2024 aux termes duquel il indique se désister de son appel. La [6] est représentée par un avocat qui demande confirmation de la décision attaquée. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente. En l'espèce, le désistement de l'appelant est parfait et emporte acquiescement au jugement critiqué. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Constate le désistement d'appel de M. [C] [J], Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 04 avril 2022 par le tribunal de proximité de Villejuif, Constate le dessaisissement de la cour, Laisse les dépens éventuels à la charge de M. [C] [J], Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE