Tribunal judiciaire, 15 février 2024. 23/05321

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me BILL (NAN1701) Me COPPINGER (P0053) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/05321 N° Portalis 352J-W-B7H-CZR3L N° MINUTE : 1 Assignation du : 11 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 15 Février 2024 DEMANDERESSE S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Benjamin BILL de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #1701 DÉFENDERESSE S.A.R.L. DOUBLEV CONSEIL [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric COPPINGER de la SCP COBLENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0053 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Lucie FONTANELLA, Vice-présidente assistée de Henriette DURO, Greffier DÉBATS A l’audience du 07 Février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 Février 2024. ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En dernier ressort Vu l’assignation délivrée le 11 avril 2023 par la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE à la S.A.R.L. DOUBLEV CONSEIL ; Vu les conclusions de la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE du 09 novembre 2023 sollicitant l'homologation d'une transaction du 03 novembre 2023 et de constater le désistement des parties ; Vu les conclusions de la S.A.R.L. DOUBLEV CONSEIL du 17 novembre 2023 sollicitant de constater le désistement des parties, à la suite d'une transaction du 03 novembre 2023 ; Vu le protocole d'accord transactionnel signé par la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE et la S.A.R.L. DOUBLEV CONSEIL, en date, selon celles-ci, du 03 novembre 2023, figurant à la suite des conclusions de la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE notifiées par RPVA le 09 novembre 2023 ; Vu l’audience de mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître. L’article 2052 suivant indique que les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. L’article 384 du code de procédure civile prévoit que l’extinction de l’instance résulte de la transaction et est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. En application des articles 1565 et 1567 du même code, les parties ou l'une d'elle saisissent à cette fin le juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. En l’espèce, les parties exposent avoir signé un protocole d’accord transactionnel le 03 novembre 2023 pour mettre fin à leur litige, dont l’homologation est sollicitée. Il convient en conséquence d’homologuer le protocole transactionnel et de lui conférer force exécutoire. Une copie dudit protocole, de dix (10) pages, sera annexée à la minute de la présente ordonnance. Les annexes dudit protocole, de cinquante-six (56) pages, n'y seront en revanche pas jointes. Il convient également de constater que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi. Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à constater le désistement des parties, lesquelles sont sans objet puisque la transaction a déjà produit tous effets extinctifs d'instance. Conformément à l’accord de toutes les parties, chacune d’elles gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 03 novembre 2023 entre la S.C.P.I. ACCÈS VALEUR PIERRE et la S.A.R.L. DOUBLEV CONSEIL, dont une copie est annexée à la présente ordonnance, LUI CONFÈRE en conséquence force exécutoire, CONSTATE que l’instance est éteinte et que le tribunal en est dessaisi, DIT que chacune des parties gardera la charge définitive des dépens qu’elle a exposés. Faite et rendue à Paris le 15 Février 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état Henriette DURO Lucie FONTANELLA