Tribunal judiciaire, 14 mai 2024. 23/13415

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 23/13415 N° Portalis 352J-W-B7H-C3B62 N° MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 14 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [S] [T] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Christophe AYELA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0049 DEFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet GRATADE, SAS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0502 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire Par acte d’huissier en date du 2 octobre 2023, Madame [S] [T] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter, à titre principal, l’annulation de diverses résolutions de l’assemblée générale des copropriétaires du 3 juillet 2023. Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, la demanderesse se désiste de l’instance engagée. Motifs de la décision I – Sur le désistement d’instance Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance de Madame [S] [T] est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée par le syndicat des copropriétaires défendeur, conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, et emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action (article 398 du code de procédure civile). II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile. Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, il convient de laisser, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à Madame [S] [T]. Par ces motifs : Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours, - Constate le désistement parfait d’instance de Madame [S] [T], dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 23/13415, - Dit qu’il emporte extinction de l’instance et non pas renonciation à l’action, - Laisse, sauf convention contraire, les frais et dépens de l’instance éteinte à la charge Madame [S] [T], - Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires. Faite et rendue à Paris le 14 Mai 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état