Tribunal judiciaire, 27 mai 2024. 23/56508

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56508 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OCQ N° : 5 Assignation du : 10 et 16 Août 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 mai 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La société SCI LAMPAC PANTIN société civile [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Maître Carole ROPION-GROS de la SELARL GROS ET BALDOUS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE - #NAN705 DEFENDERESSE La société S.A.S. ZOE VILLE EMPIRE [Adresse 1] [Adresse 1] et ayant élu domicile dans les locaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Avner DOUKHAN, avocats au barreau de PARIS - #E 1026 DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 10 et du 16 août 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la SCI LAMPAC PANTIN a signifié sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 22 mai 2024, des conclusions de désistement d’instance et d’action, suite à l’accord amiable trouvé entre les parties ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. ZOE VILLE EMPIRE n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la SCI LAMPAC PANTIN de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action  ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 27 mai 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELCaroline FAYAT