Cour d'appel, 07 février 2023. 22/03765

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Ch. Sociale -Section A N° Minute ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 07 FEVRIER 2023 ARTICLE 902 alinéa3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 22/03765 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LRUM APPEL Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE, décision attaquée en date du 19 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00166 suivant déclaration d'appel du 18 Octobre 2022 Nous, Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente chargée de la mise en état, assistée de Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, Vu la procédure suivie entre : APPELANTE : Association CGEA D'ANNECY [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocat au barreau de VIENNE, INTIMES : Monsieur [U] [J] né le 25 Février 1982 à Séoul de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VARLET ET ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE, S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ représentée par Maître [V], ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU TABGEST, [Adresse 1] [Localité 3] n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, S.E.L.A.R.L. BCM représentée par Maître [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, [Adresse 4] [Localité 6] n'ayant pas constitué avocat, ni défenseur syndical, Vu la déclaration d'appel enregistrée le 18 octobre 2022 au greffe de la Cour ; Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 25 novembre 2022 ; Attendu que l'avocat de l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 05 janvier 2023 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; : PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ; LAISSONS les dépens à la charge de l'appelante. La greffière La conseillère chargée de la mise en état copies délivrées le 07 FEVRIER 2023