Tribunal de commerce, 08 octobre 2025. 2024002881

NUMERO ROLE GENERAL : 2024 002881 - MINUTE NO /2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/10/2025 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : VIP PROTECT (SAS) [Adresse 2] vente, assistance à mise en service et entretien tout matériel de sécurité [Localité 1] SIREN : 752 976 506 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITI ON DU TRIBUNAL LORS DES DEB ATS ET DU DELIBERE 2 : PRESIDENT : Monsieur Paul SI ENAUX JUGE(S) : Monsieur Vincent t GARCIA : Monsieur Philippe GUIBERT ASSISTES assermenté. AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 13/04/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de VIP PROTECT (SAS). Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à [Localité 3] d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 11/10/2022 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date. Par jugement en date du 12/10/2022 le Tribunal de Commerce de Narbonne a décidé de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, a décidé le retour aux règles de droit commun et la liquidation judiciaire et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 03/10/2023 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date. Par jugement en date du 10/10/2023 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 01/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date. Par jugement en date du 02/10/2024 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 07/10/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date. Advenu le 07/10/2025, Maître [D] [I], Liquidateur, a indiqué que le recouvrement d'une créance auprès d'une entreprise bénéficiant d'un plan de redressement est en cours et a demandé le report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure. VIP PROTECT (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 08/10/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que le recouvrement d'une créance est actuellement en cours. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 30/09/2025, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 06/10/2026 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Paul SENAUX, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.