Cour d'appel, 21 mars 2023. 22/02594

21/03/2023 N° RG 22/02594 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4N7 Décision déférée - 08 Mars 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE -21/04644 [Y] [L] C/ [T] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE N°42/2023 *** Le vingt et un Mars deux mille vingt trois, nous, C. BENEIX-BACHER, magistrat chargé de la mise en état assisté de M. BUTEL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Monsieur [Y] [L], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE ****** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 8 mars 2022 qui a': - ordonné la résolution de la vente du véhicule Punto immatriculé [Immatriculation 3]. entre M. [L] et M. [D] le 23 décembre 2020 ; - condamné M. [L] à restituer à M. [D] la somme de 5.000€ au titre du prix de vente ; - condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 5,148 € au titre des frais d'immobilisation du véhicule ; - condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 1.229.86€ au titre de frais de réparation ; - condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 653,32€ au titre des frais d'assurance du véhicule ; - condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 235.76€ au titre des frais du certificat d'immatriculation ; - rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. - condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ; - rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. Vu la déclaration d'appel de M. [L] en date du 8 juillet 2022. Vu l'avis du 20 juillet 2022 pris en application de l'article 904-1 du code de procédure civile, désignant un conseiller de la mise en état. Vu les conclusions au fond de l'appelant en date du 23 septembre 2022. Par conclusions en date du 20 décembre 2022, M. [D] a saisi le conseiller de la mise en état de la tardiveté de l'appel et donc son l'irrecevabilité et subsidiairement de la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre l'allocation de la somme de 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] n'a pas répliqué. Vu l'article 524 du code de procédure civile qui dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Dans ces conditions, faute de justificatifs de l'exécution de la décision qui a condamné M. [L] à payer à M. [D] la somme totale de 10 118,94€ la radiation de l'affaire doit être prononcée dès lors qu'il n'est pas invoqué la réunion des conditions d'exonération de l'exécution provisoire prévues à l'article 524. Et il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M. [L] une indemnité de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS - Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au rôle de la cour sous le n° RG 22/02594. - Disons qu'elle ne pourra être inscrite à nouveau en application de l'article 524 dernier alinéa que sur justification de l'exécution de la décision attaquée. - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [L] à verser à M. [D] la somme de 800 €. - Condamnons M. [L] aux dépens d'appel. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état M. BUTEL C. BENEIX-BACHER