Tribunal judiciaire, 12 novembre 2025. 23/02582

- N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 23/02582 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDCB6 Minute n° 25/105 Le FE : Me DUMONTET Me BALDUCCI-[Localité 10] PR JUGEMENT du 12 NOVEMBRE 2025 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Madame [P] [R] [I], agissant ès qualités de représentante légale de l’enfant mineur [D] [G] [M] [N] [L] [I] [Adresse 5] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-77284-2022-0059 du 09/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant DEFENDEURS Monsieur [E] [S] [U] né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] Chez Madame [K] [B] [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat PARTIE INTERVENANTE Association [9], agissant en qualité d’administrateur ad hoc de [D] [G] [M] [N] [L] [I]. [Adresse 8] bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale N°77284-2023-003484 du 09/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant PARTIE JOINTE : Le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, [Adresse 6]. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Madame Stéphanie PIESSAT, Président Assesseurs : Madame Mathilde FIERS, Juge Mme Adèle [Localité 14], Juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Karima BOUBEKER, Greffière DÉBATS L’affaire a été débattue le 12 septembre 2025, en chambre du conseil. JUGEMENT - réputé contradictoire ; - rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; - signé par Stéphanie PIESSAT, président, et par Karima BOUBEKER greffier, lors du prononcé ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que Monsieur [E], [S] [U], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16] (GUADELOUPE) n’est pas le père de l’enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ; ANNULE en conséquence la reconnaissance de paternité effectuée le 11 avril 2018 à [Localité 13] (93) par Monsieur [E], [S] [U] vis-à-vis de l’enfant [D] [I] ; DIT que Monsieur [H], [J] [O], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (GUADELOUPE) est le père de l’enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ; ORDONNE l'apposition des mentions du présent jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant [D], [G], [M], [N], [L] [I], née le [Date naissance 1] 2010 à [Localité 11] (GUADELOUPE) ; CONDAMNE Monsieur [E] [U] et Madame [P] [I] conjointement aux dépens d’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire, chacun pour moitié ; RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. La Greffière, La Présidente,