Tribunal judiciaire, 27 février 2024. 23/07012

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [O] [J] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Maud VIALARD Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23/07012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKY N° MINUTE : 8 JTJ JUGEMENT rendu le mardi 27 février 2024 DEMANDEUR Syndicat de copropriété DE [Adresse 4], Représenté par son syndic le cabinet [F] - [Adresse 3] représenté par Maître Maud VIALARD de la SELEURL VIALARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E1468 DÉFENDERESSE Madame [T] [O] [J] [X], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine FOLTZER, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 19 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 février 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Décision du 27 février 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 23/07012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QKY EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [B] est propriétaire d'un bien constituant un lot N° 0025 de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l’immeuble du [Adresse 1] a saisi la juridiction puisque Madame [X] a laissé de nombreuses charges de copropriété impayées depuis plusieurs mois. Le syndicat des copropriétaires l'a sommée, par une mise en demeure de lui régler une somme à ce titre. Par acte d'huissier du 27/10/2023 une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de : -2610,69 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 1er /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. -800,00 Euros au titre des frais -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens, A l'audience de plaidoirie le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2610,69 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 1er /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. -800,00 Euros au titre des frais -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens, A l'audience du 19/12/2023, le syndicat des copropriétaires , représenté par son conseil, maintient les termes de son acte introductif d'instance, Cité à l'étude par l'huissier instrumentaire, le défendeur, Madame [X] ne comparait pas et n'est pas représentée ; L'affaire a été mise en délibéré au 27/02/2024. MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 472 et 473 du code de Procédure Civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire dès lors que le défendeur est non comparant à l'audience de plaidoirie après avoir été cité par l'étude de l'huissier, et que le jugement est rendu en premier ressort. Attendu que le syndicat des copropriétaires sollicite de la juridiction : -2610,69 euros au titre de son arriéré de charges de copropriété au 1er /10/ 2023 inclus avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. -800,00 Euros au titre des frais -1500,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement assorti de l'exécution provisoire, -1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile -l'exécution provisoire ainsi que la condamnation du défendeur aux entiers dépens, Sur les charges de copropriété et de travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. La copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats : -notification de transfert de propriété -mise en demeure -jugement du tribunal judiciaire du 31/05/2022 -appels de fonds -PV d'assemblée générale -contrat de syndic -le décompte de la créance , présentant un solde au titre des charges de copropriété et au titre des frais nécessaires. Attendu que Madame [X] non comparante à l'audience de plaidoirie ne conteste pas la demande . 109,59 Attendu qu'il convient de dire que la créance s'élève à la somme de ( 337,16 Euros x 8 = 2697,28 Euros) +162,51 Euros +109,59 Euros +(16,23x 8=129,84)+33,78 + 32.46= 3165,45 -2548,79 ) Euros = 616,66 Euros au titre des charges de copropriété impayées au 3 ième trimestre 2023 Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le demandeur, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice. Attendu que les frais sollicités ne sont pas suffisamment justifiés qu'il convient de les rejeter et concernent notamment des frais d'avocat Sur les dommages et intérêts L'article 1153 alinéa 4 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. La carence du défendeur à payer les charges a causé des difficultés de trésorerie au syndicat des copropriétaires, qui a été contraint de faire l'avance des fonds nécessaires pour accomplir sa mission d'entretien des parties communes et de bon fonctionnement des équipements communs. En conséquence, le défendeur sera condamné à payer la somme de 350,00 euros à titre de dommages et intérêts au Syndicat des copropriétaires. Sur les demandes accessoires Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner le défendeur à lui verser la somme de 400,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [X] qui succombe à l'instance, supportera les dépens Au vu des conséquences d’une défaillance du copropriétaire sur le budget de la copropriété, il y a lieu de dire que l’exécution provisoire est de droit PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire , en premier ressort, mis à disposition au greffe, CONDAMNE Madame [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 616,66 euros au titre des charges de copropriété impayées , REJETTE la demande sollicitée au titre des frais CONDAMNE Madame [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 350,00 euros à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE Madame [X] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE le défendeur aux dépens . Dit que l’exécution provisoire est de droit Ainsi jugé les jour, mois, an susdits. Le Greffier Le Président