Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/00476

Ordonnance N°458 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGTN J.L.D. NIMES 27 mai 2024 [B] C/ LE PREFET DE L'HERAULT COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 28 MAI 2024 Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 21 juillet 2023 par le tribunal correctionnel de Montpellier et notifié le 21 juillet 2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 25 mai 2024, notifiée le même jour à 09h53 concernant : M. [S] [B] né le 21 Octobre 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 26 mai 2024 à 09h32, enregistrée sous le N°RG 24/2446 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; Vu l'ordonnance rendue le 27 Mai 2024 à 10h48 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [S] [B] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 27 mai 2024 à 09h53, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [S] [B] le 27 Mai 2024 à 16h07 ; Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ; Vu la présence de Monsieur [H] [M], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [S] [B], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Ludivine GLORIES, avocat de Monsieur [S] [B] qui a été entendue en sa plaidoirie ; MOTIFS Monsieur [S] [B] a été condamné le 21 juillet 2023 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MONTPELLIER à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 3 ans. A sa levée d'écrou le 25 mai 2024 à 9h41, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture de l'HERAULT le 23 mai 2024. Par requête du 26 mai 2024, le Préfet de l'Hérault a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure. Par ordonnance prononcée le 27 mai 2024 à 10h44, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les moyens présentés par Monsieur [S] [B] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours. Monsieur [S] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 mai 2024 à 16h07. A l'audience, Monsieur [S] [B] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté. Il soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la requête en prolongation. Son avocat ne maintient plus le moyen tiré du défaut de justificatif de la compétence du signataire de la requête, mais invoque le défaut de perspective d'éloignement à bref délai dans la mesure ou l'intéressé a été reconnu comme ressortissant marocain dès le 19 mars 2024, et que pour autant il ne lui a pas été encore délivré de laissez-passer. Monsieur le Préfet pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté le 27 mai 2024 à 16h07 par Monsieur [S] [B] à l'encontre d'une ordonnance du Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Nîmes prononcée en sa présence le 27 mai 2024 à 10h44, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est donc recevable. SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues. L'article L.741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'en tout état de cause « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet » Au motif de fond sur son appel, Monsieur [S] [B] soutient qu'en l'état des diligences accomplies par l'administration, son éloignement à bref délai est compromis parce que les autorités marocaines qui l'ont reconnu comme l'un de leurs ressortissants le 19 mars 2024, n'ont toujours pas délivré de laissez-passer. En l'espèce, Monsieur [S] [B] dispose d'une carte d'identité italienne en cours de validité mais a fait l'objet d'un refus de réadmission par l'ITALIE. De plus, Monsieur [S] [B] a été identifié comme son ressortissant par le consulat du MAROC le 19 mars 2024 / que des relances ont mêmes été adressées les 13 et 22 mai 2024. Les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles -ci à leur répondre. Aucun élément du dossier ou du débat à l'audience ne permet d'affirmer que les réponses du Consulat ne puissent intervenir à bref délai en l'état des diligences dont il est ainsi justifié, s'agissant en toute hypothèse de la 1ere prolongation de la rétention. Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n'a pas failli à ses obligations. SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [S] [B] : Monsieur [S] [B], présent irrégulièrement en France, à l'exception d'une carte d'identité italienne, est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile, stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français. Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement. Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [B] ; CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, 75055 PARIS CEDEX 05. Fait à la Cour d'Appel de NÎMES, le 28 Mai 2024 à LE GREFFIER, LE PRESIDENT, ' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [S] [B]. Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : - Monsieur [S] [B], par le Directeur du CRA de [Localité 2], - Me Ludivine GLORIES, avocat , - M. Le Préfet de l'Hérault , - M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], - Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES, - Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.