Cour d'appel, 28 mai 2024. 24/01078

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR3V N° de Minute : 1054 Ordonnance du mardi 28 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [F] né le 09 Mars 1974 à [Localité 1] (ALGERIE) déclarant à l'audience être né à [Localité 3] en Algérie de nationalité algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 28 mai 2024 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 28 mai 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LILLE en date du 24 mai 2024 notifiée à 15 h 36 prolongeant la rétention administrative de M. [G] [F] ; Vu l'appel interjeté par M. [G] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 mai 2024 à 15 h 12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [F], né le 09 Mars 1974 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 22 mai 2024 notifié à 16h00 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité. Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 mai 2024 notifiée à 15h36, ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel du 27 mai 2024 à 15h12 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative. Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge et soutient les moyens nouveaux en appel suivants : - erreur sur la date de convocation à l'audience de première instance MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'erreur de date d'audience dans la convocation à l'audience devant le premier juge Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté. Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention, dans l'attente de réponse aux demandes de laissez-passer consulaire et de routing effectuées respectivement les 23 mai 2024 à 9h13 et à 9h05. L'ordonnance dont appel sera confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ; LAISSE les dépens à la charge de l'Etat. Véronique THÉRY, greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR3V REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1054 DU 28 Mai 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le mardi 28 mai 2024 : - M. [G] [F] - l'interprète - l'avocat de M. [G] [F] - l'avocat de M.LE PREFET DU NORD - décision notifiée à M. [G] [F] le mardi 28 mai 2024 - décision transmise par courriel pour notification à M.LE PREFET DU NORD et à Maître Roseline CHAUDON le mardi 28 mai 2024 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE Le greffier, le mardi 28 mai 2024 N° RG 24/01078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VR3V