Tribunal judiciaire, 21 janvier 2026. 26/00533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00533 N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF N° MINUTE : Assignation du : 10 et 12 novembre 2025 ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue le 21 janvier 2026 DEMANDERESSES Société PI-DESIGN AG Altgasse 82 6340 BAAR (SUISSE) S.A.S. BODUM FRANCE 144, Avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE représentées par Maître Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0112 DÉFENDERESSES S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES AE Saint Guenault, 1 Rue Jean Mermoz 91000 EVRY-COURCOURONNES Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Jehan-Philippe JACQUEY #L0112 - Me Julien BLANCHARD #P0265 - Me Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS #C0610 représentée par Maître Julien BLANCHARD de la SELARL SELARL CANDÉ - BLANCHARD - DUCAMP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0265 S.A.S. CHEN DISTRIBUTION 3, rue Civiale 75010 PARIS représentée par Maître Emmanuelle HOFFMAN ATTIAS de la SELARL HOFFMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0610 Décision du 21 janvier 2026 3ème chambre 3ème section N° RG 26/00533 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHFF COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, assisté de Stanleen JABOL, greffière ; ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCEDURE Vu l’ assignation délivrée les 10 et 12 novembre 2025 à la requête des sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE en contrefaçon de modèle communautaire et concurrence déloyale et parasitaire à l’encontre des sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION ; Conformément aux dispositions de 754 du code de procédure civile : “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie”. Les sociétés PI-DESIGN AG et BODUM FRANCE a fait assigner les sociétés CARREFOUR HYPERMARCHES et CHEN DISTRIBUTION, devant ce tribunal par acte d’huissier des 10 et 12 novembre 2025 à l’audience d’orientation du 15 janvier 2026. L'assignation a été placée au greffe du tribunal le 13 janvier 2026. La copie de l’assignation n'a donc pas été remise au greffe de la juridiction dans le délai de 15 jours avant la date d’audience, de sorte qu'il convient donc de déclarer l’assignation caduque. PAR CES MOTIFS Le président, Constate la caducité de l’assignation délivrée les 10 et 12 novembre 2025 ; Dit que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe. Laisse les dépens de l’instance à la charge du demandeur. Faite et rendue à Paris le 21 janvier 2026 La greffière Le président Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET