Tribunal judiciaire, 18 janvier 2024. 22/02329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties par LS le : 1 Expédition délivrée à Me Guillaume BREDON par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02329 N° Portalis 352J-W-B7G-CXY5K N° MINUTE : Requête du : 29 Août 2022 JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.A.S. [5] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS, absent lors des débats DÉFENDERESSE C.P.A.M. DU BAS RHIN [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur [C], Juge Madame BYRON, Assesseur Madame PELLETIER, Assesseur assistés de Rachel NIMBI, Greffier DEBATS A l’audience du 07 Novembre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2024. Décision du 18 Janvier 2024 PS ctx protection soc 1 N° RG 22/02329 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY5K JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort LE TRIBUNAL Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 août 2022, la S.A.S. [5] a contesté devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Paris une décision explicite de rejet rendue par la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'assurance Maladie du BAS RHIN, qu'elle avait saisie d'une requête en inopposabilité de la décision ayant reconnu le caractère professionnel de la lésion nouvelle du 19 janvier 2022, qui a été rattachée à l'accident du travail déclaré par Madame [O] [U] le 28 septembre 2021. Cependant par courriel du 7 novembre 2023, la S.A.S. [5] a déclaré se désister de son recours. La Caisse Primaire d'assurance Maladie du BAS RHIN accepte ce désistement. Le délibéré a été fixé au 18 janvier 2024. La S.A.S. [5] s'est désistée de son recours et la Caisse Primaire d'assurance Maladie du BAS RHIN a accepté le désistement. Il convient de donner acte aux parties de leurs dires respectifs. Aux termes de l'article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. De ce fait, les dépens de la présente procédure seront à la charge de la S.A.S. [5] . PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Paris, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort, Donne acte à la S.A.S. [5] de ce qu'elle se désiste du recours introduit le 29 août 2022 et à la Caisse Primaire d'assurance Maladie du BAS RHIN de son acceptation ; Laisse les dépens à la charge de la S.A.S. [5]. Fait et jugé à Paris le 18 Janvier 2024 Le GreffierLe Président N° RG 22/02329 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXY5K EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : S.A.S. [5] Défendeur : C.P.A.M. DU BAS RHIN EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe ème page et dernière