Tribunal judiciaire, 05 février 2024. 23/58685

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58685 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EVN N° : 3 Assignation du : 09 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 février 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier. DEMANDERESSE La société CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Isabelle PRUD’HOMME, avocat au barreau de PARIS - #D0510, avocat constitué et par Me Christophe SOVRAN-CIBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, [Adresse 1], avocat plaidant DEFENDERESSE LA SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR) SAS [Adresse 2] [Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 08 Janvier 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte délivré le 9 novembre 2023, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé, la Société Française de Radiotéléphone (SFR) aux fins de voir : “Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme il appartiendra, mais cependant dès à présent vu l'urgence et les articles 834 et 835 du CPC, Constater que par l'effet du commandement de payer en date du 20 avril 2022 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail du 13 septembre 2007 est acquise au bailleur, Déclarer la défenderesse occupante sans droit ni titre depuis le 20 mai 2023 des locaux donnés à bail et situés [Adresse 3], Ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE-SFR ( RCS 343 059 564), et de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique des locaux sis [Adresse 3], Condamner la défenderesse par provision à payer à la requérante la somme de 7.076,57 € correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 28 juin 2023 (année 2023 incluse), ainsi qu'au paiement d'une indemnité d'occupation annuelle du montant du loyer et des charges exigibles, à compter du 1 er janvier 2024 jusqu'à libération définitive des lieux, Voir rappeler le caractère exécutoire de l’ordonnance à intervenir. Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.200,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens”. A l’audience du 8 janvier 2024, la société requérante s’est désistée de son instance, demandant concernant le sort des dépens que ceux-ci soient mis à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties. La société SFR n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré au 5 février 2024. SUR CE, Selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de son instance. A l’audience du 8 janvier 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL se désiste de son instance dirigée contre la société SFR qui n’ayant pas constitué avocat, n’a ni soulevé de fin de non-recevoir ni conclu au fond. Le désistement d'instance est donc parfait. En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. La société requérante supportera la charge des dépens de l’instance sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS : Statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe à la date du délibéré, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, Vu les articles 384, 385, 394 et 399 du code de procédure civile, Constatons le caractère parfait du désistement d’instance de la société CDC HABITAT SOCIAL, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Disons que les dépens de l’instance seront supportés par la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties. Ainsi fait à Paris, le 5 février 2024. Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELViolette BATY