Cour d'appel, 14 juin 2022. 22/09084

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 14 JUIN 2022 (n° / 2022, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZEJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 21/15757 Nature de la décision : contradictoire NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2022 à la requête de : DEMANDEUR S.C.I. PIERRES NOUVELLES, représentée par son gérant, Monsieur [L] [W], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] ( Tunisie), Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 413 064 189, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] Comparant, assisté de Me Fernando RANDAZZO de la SELEURL EUROPAVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B1054, à DÉFENDEUR S.C.P. BTSG, prise en la personne de Me [J] [E], ès qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 434 122 511, Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Elena ADER, avocate au barreau de PARIS substituant Me Fabrice DALAT de la SCP GRANRUT Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P014, Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Mai 2022 : ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE: La SCI Pierres Nouvelles, créée en 1997, exerce une activité de location de terrains et autres biens immobiliers. Elle est propriétaire d'un unique bien immobilier situé [Adresse 8]. Le 12 décembre 2007, la SCI Pierres Nouvelles a souscrit auprès de la société TF Bank un contrat de prêt aux termes duquel l'établissement bancaire lui consentait un prêt d'un montant de 250 000 euros. Le contrat prévoyait un remboursement échelonné sur 180 mois, entre le 20 janvier 2008 et le 20 décembre 2022. Une affectation hypothécaire sur un bien situé à [Localité 7] était consentie au profit de la société TF Bank par la SCI Pierres Nouvelles, à hauteur de 300 000 euros. Par jugement du 22 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI Pierres Nouvelles. Le 12 juillet 2018, le tribunal a arrêté un plan de redressement au profit de la SCI Pierres Nouvelles et désigné la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan. La durée du plan a été fixée à 10 ans. Le plan prévoit le règlement de l'intégralité des créances en 10 annuités constantes, la première échéance du plan étant exigible un an après l'arrêté du plan. Au jour de l'adoption du plan de redressement, deux créances déclarées n'avaient été admises définitivement au passif de la procédure : la créance de la société TF Bank, déclarée pour un montant de 237 707,37 euros, et la créance du syndicat des copropriétaires (SDC) de la Tour Reflets, déclarée pour un montant de 11 240,05 euros, faisaient l'objet d'une instance devant le tribunal judiciaire de Paris. Par jugement devenu définitif du 12 février 2019, le tribunal judiciaire de Paris a fixé au passif de la SCI Pierres Nouvelles la créance de la société TF Bank pour un montant de 237 707,38 euros. Par jugement du 20 juillet 2019 confirmé le 7 avril 2021, le tribunal judiciaire de Paris a fixé au passif de la SCI Pierres Nouvelles, la créance du SDC Tour Reflets pour un montant de 11 240,05 euros. Par courrier du 24 janvier 2020, la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Pierres Nouvelles, a sollicité le paiement des trois premières échéances du plan de redressement à hauteur de 71 312,22 euros. Seule la somme de 7 400 euros a été versée. Par requête du 24 novembre 2021, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal judiciaire de Paris en résolution du plan de la SCI Pierres Nouvelles et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au motif que la société, étant redevable, a minima, de la somme de 74 626,02 euros, se trouvait en état de cessation des paiements. Par jugement du 21 avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI Pierres Nouvelles et ordonné la levée de l'inaliénabilité du bien immeuble situé [Adresse 9]. La SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], a été désignée liquidateur judiciaire. La SCI Pierres Nouvelles a relevé appel du jugement la concernant selon déclaration du 4 mai 2022. Par acte du 13 mai 2022, la SCI Pierres Nouvelles a fait assigner la SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la SCI Pierres Nouvelles, devant le délégataire du premier président de la cour d'appel aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle demande au délégataire du premier président de constater l'absence de cessation des paiements et le caractère irréversible de l'exécution provisoire attachée à un jugement de liquidation judiciaire d'une SCI dont le seul actif est constitué par un bien immobilier, lequel est grevé d'une hypothèque au profit de son créancier, à l'initiative de la procédure collective, d'arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel et de statuer ce que de droit sur les dépens du présent référé. La SCP BTSG, prise en la personne de Me [E], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur judiciaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SCI Pierres Nouvelles, demande acte qu'elle s'en remet à justice sur la demande de suspension de l'exécution provisoire. Dans son avis du notifié par voie électronique le 25 mai 2022, dont les parties ont pris connaissance, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, le moyen suivant lequel la société n'est pas en état cessation des paiements étant sérieux du fait qu'elle s'est organisée pour solder la somme restant due au titre de l'exécution de son plan. Vu l'article R. 661-1 du code de commerce. SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire attachée au jugement de résolution du plan de redressement et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. À l'appui de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la SCI Nouvelles Pierres conteste être en état de cessation des paiements et soutient être en mesure de faire face à l'exécution du plan de redressement et avoir procédé au réglement des trois premières annuités du plan entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Depuis le dépôt de la requête le 24 novembre 2021, la société a procédé à des versements à hauteur de 58 410,65 euros. Par ordre de virement à la CARPA du 25 mai 2022, dont le commissaire à l'exécution du plan a accusé réception, la société a effectué un règlement d'un montant de 17 000 euros, soit le solde restant dû au titre de la troisième annuité du plan. La SCI Nouvelles Pierres apparaît donc à jour dans l'exécution de son plan, la prochaine échéance du plan n'intervenant qu' en juillet 2022. Il en résulte que la SCI Pierres Nouvelles invoque un moyen sérieux au soutien de son appel justifiant d'arrêter l'exécution provisoire du jugement dont appel. Il convient en conséquence de faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, à laquelle au demeurant aucune partie ne s'oppose. PAR CES MOTIFS Arrêtons l'exécution provisoire du jugement du 21 avril 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris. Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. La greffière, Liselotte FENOUIL La Présidente, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT