Cour d'appel, 15 décembre 2022. 22/00239

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 15/12/2022 * * * N° de MINUTE : N° RG 22/00239 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBZV Jugement n° 2020016277 rendu le 15 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole DEMANDERESSE à l'incident Société Welsch & Cie SPRL, société de droit belge ayant son siège social [Adresse 2] - Belgique représentée par Me Guilhem d'Humières, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Xavier Canis, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant DEFENDERESSE à l'incident SASU Dental Elite prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jérémy David, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague GREFFIER : Valérie Roelofs DÉBATS : à l'audience du 16 novembre 2022 ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022 *** EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration reçue au greffe de la cour le 17 janvier 2022, la SASU Dental Elite a relevé appel du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lille métropole le 15 décembre 2021 dans un litige l'opposant à la société belge 'Welsch & CIE SPRL'. La société Welsch & CIE SPRL a constitué avocat le 19 janvier 2022 et par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 1er février 2022 a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de voir, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, ordonner la radiation du rôle de la procédure. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, elle demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation du rôle de l'appel et de condamner la société Dental Elite à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 15 novembre 2022, la société Dental Elite demande à la cour de débouter la société Welsch & CIE de sa demande de radiation et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. MOTIFS En vertu de l'article 524 du code de procédure civile (anciennement article 526, visé par l'intimée), lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. En l'espèce le jugement frappé d'appel, assorti de l'exécution provisoire, a, après avoir ordonné la résolution d'un contrat de vente de 200 000 masques chirurgicaux entre les deux sociétés parties au litige, aux torts de la société Dental Elite, venderesse, condamné celle-ci à payer à la société Welsch & CIE la somme de 500 000 euros avec intérêts capitalisés au taux légal à compter du 3 juin 2020, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. La société Dental Elite communique ses comptes annuels pour les exercices du 1er janvier 2019 au 30 juin 2020 et du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 qui font état, notamment, d'un résultat bénéficiaire de 17 633 euros en 2020 et de 10 088 euros en 2021, un actif net évalué à 545 824 euros en 2020 dont 246 538 euros au titre des créances clients, et en 2021 à 507 459 euros, dont 257 299 euros de créances clients. Les capitaux propres de la société en 2020 sont évalués à 101 177 euros et en 2021 à 111 265 euros. Il est communiqué un projet de bilan pour l'exercice clos au 30 juin 2022 qui mentionne un résultat bénéficiaire de 1 217,51 euros, un actif net de 498 889 euros (dont 178 018 de créances clients) et des capitaux propres évalués à 112 482 euros. Aucun élément ne permet d'établir comme le soutient la société Welsch & CIE SPRL que ces documents ne seraient pas sincères, notamment les comptes de l'exercice clos au 30 juin 2020, la société Dental Elite justifiant du rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes certifiant leur régularité et leur sincérité, et communiquant une attestation de son expert-comptable selon laquelle les factures réglées par la société Welsch & CIE SPRL dans le cadre de la vente litigieuse ont été comptabilisées dans la comptabilité de la société Dental Elite. L'analyse des comptes de la société Dental Elite montre qu'elle n'est pas en mesure de régler immédiatement l'intégralité de la condamnation prononcée contre elle, ou à tout le moins qu'un règlement immédiat serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives, à savoir une situation de cessation de paiement, les deux cas envisagés à l'article 524 n'étant pas exclusifs l'un de l'autre, notamment lorsqu'il s'agit d'apprécier les capacités financières du débiteur, étant relevé que la bonne foi de celui-ci n'est pas un critère pour apprécier la demande de radiation, et rappelé que l'absence de radiation n'emporte pas arrêt de l'exécution provisoire, refusé par ailleurs par ordonnance du premier président de cette cour. Il convient dès lors de rejeter la demande de radiation. Il y a lieu, eu égard aux circonstances de la cause, de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens de l'incident et l'équité commande par ailleurs de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Rejetons la demande de la société Welsch & CIE SPRL tendant à la radiation du rôle de la procédure ; Laissons à chacune des parties la charge de ses dépens ; Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le greffier Le conseiller de la mise en état Valérie Roelofs Pauline Mimiague