Cour d'appel, 17 novembre 2022. 21/08841

DÉSISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/08841 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7VW [K] C/ S.A.S. BTR CONSTRUCTION APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 01 Décembre 2021 RG : 21/00277 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2022 APPELANT : [B] [K] né le 19 Janvier 1979 à SAN SEVERO (Italie) [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Yann BARRIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001154 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMÉE : Société BTR CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Moussa MENIRI, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2022 Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Thierry GAUTHIER, conseiller - Vincent CASTELLI, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 17 Novembre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Nathalie PALLE, Président et par Malika CHINOUNE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation, ou accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement ou du désistement d'action ; Qu'en l'espèce, Monsieur [B] [K] par conclusions en date du 27 octobre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 15 Décembre 2021 à l'encontre de la décision rendue le 01 Décembre 2021, par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON ; Attendu qu'aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appelant n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente' ; Qu'en l'espèce, l'intimée, la société BTR CONSTRUCTION a été régulièrement convoquée et n'a pas formé d'appel incident ni de demande 'incidente' ; Attendu que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la Cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du Secrétariat Greffe de la Cour ; Qu'enfin, sauf convention contraire des parties, les frais de l'instance éteinte sont supportés par la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS La Cour, Constate le désistement d'appel et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance en cours, Laisse les frais de l'instance éteinte à la charge de l'appelant qui se désiste sauf convention contraire des parties. Le Greffier La Présidente