Cour d'appel, 04 novembre 2025. 24/06791

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 66 N° RG 24/06791 N° Portalis DBVL-V-B7I-VPJY DÉBITEURS : [K] [N] [E] [N] née [S] M. [K] [N] Mme [E] [N] née [S] C/ S.A.S. [45] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTÈRE CABINET ORP [40] [Localité 46] CIPAV M. [T] [N] PIERRE ET GESTION [34] [R] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [36] [49] [O] [33] [39] Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : M. [K] [N] Mme [E] [S] S.A.S. [45] POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTÈRE CABINET ORP [40] [Localité 46] CIPAV M. [T] [N] PIERRE ET GESTION [34] [R] TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE [36] [49] [O] [33] [39] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller, GREFFIER : Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Septembre 2025 ARRÊT : Rendue par défaut, prononcé publiquement le 04 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [K] [N] [Adresse 3] [Localité 10] représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES Madame [E] [N] née [S] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES INTIMES : S.A.S. [45] [Adresse 8] [Adresse 38] [Localité 24] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU FINISTÈRE [Adresse 15] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 09/04/2025, non représenté(e) CABINET ORP département Contentieux SARL aux droits de la société [32] [Adresse 18] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) [40] [Localité 46] [Adresse 47] [Localité 1] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) CIPAV [Adresse 28] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) Monsieur [T] [N] [Adresse 17] [Localité 12] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception revenu avec la mention 'pli avisé et non réclamé', non comparant, non représenté PIERRE ET GESTION [Adresse 19] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception restituée à l'expéditeur signé et non daté, non comparant, non représenté(e) [34] Chez [41] [Adresse 6] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) [R] [Adresse 21] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) [48] [Adresse 37] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 09/04/2025, non représenté(e) [36] [Adresse 4] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 09/04/2025, non représenté(e) [49] Chez [42] [Adresse 5] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 09/04/2025, non représenté(e) ALIIVE anciennement [44] [Adresse 13] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) [33] Chez [43] [Adresse 7] [Localité 16] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) [39] [Adresse 27] [Localité 29] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10/04/2025, non représenté(e) **** EXPOSE DU LITIGE : Le 6 juillet 2021, M. [K] [N] et Mme [E] [S], son épouse, ont saisi la [35] d'une demande de traitement de leur situation de surendettement.   Suivant décision du 12 juin 2024, la commission a décidé de rééchelonner le paiement des dettes dans la limite de 24 mois, sans intérêts, et préconisé la vente d'un bien immobilier.   Les époux [N] ont contesté ces mesures.   Suivant jugement du 22 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Quimper a :   - Déclaré recevable la contestation des époux [N]. - Fixé les créances pour les besoins de la procédure. - Fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif à la somme de 1 298,94 euros par mois. - Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 24 mois. - Préconisé la vente d'un bien immobilier. - Laissé les dépens à la charge du Trésor public.   Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 20 décembre 2024, les époux [N] ont interjeté appel.   Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 septembre 2025.   Les époux [N] ont comparu et indiqué se désister de leur appel.   Les autres parties n'ont pas comparu.     MOTIFS DE LA DÉCISION :     L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.   Il emporte acquiescement du jugement.   Les époux [N], appelants, ont indiqué se désister de leur appel.   Il convient de décerner acte aux époux [N] de leur désistement d'appel.   Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.     PAR CES MOTIFS :     La cour,   Décerne acte à M. [K] [N] et Mme [E] [S], son épouse, de leur désistement d'appel.   Constate l'extinction de l'instance.   Laisse les dépens à la charge du Trésor public.   LE GREFFIER.                                                           LE PRÉSIDENT.