Cour d'appel, 07 février 2023. 20/02832

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/02832 - N° Portalis DBVH-V-B7E-H24X GLG/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 01 octobre 2020 RG :F 18/00713 [Y] C/ S.A.S. CIMAT Grosse délivrée le à COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 07 FEVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 01 Octobre 2020, N°F 18/00713 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Monsieur Guénaël LE GALLO, Magistrat honoraire juridictionnel GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 18 Novembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 Février 2023. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [X] [W] [Y] né le 04 Décembre 1976 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES substitué par Me MAZEL Agnès, avocat au barreau de Nimes INTIMÉE : S.A.S. CIMAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Patrick CAGNOL de l'ASSOCIATION CM AVOCATS MARSEILLE, avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Novembre 2022 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Février 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [X] [Y] a été embauché par la société de travail temporaire Crit dans le cadre d'un contrat de mission en qualité de tuyauteur au sein de la société Cimat sur le site de Malvesi à [Localité 6] pour la période du 6 au 10 novembre 2017, terme pouvant être avancé au 8 ou reporté au 14 novembre, suivi d'un contrat de mission également pour exercer l'emploi de tuyauteur sur le site Cimat Atelier à [Localité 2] du 20 au 24 novembre 2017, terme pouvant être avancé au 22 ou reporté au 28 novembre 2017. Il a ensuite été engagé par la société Cimat en qualité de tuyauteur sur le site Areva Malvesi à [Localité 6], suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier à compter du 27 novembre 2017, avec une période d'essai de deux mois. La fin de la période d'essai et la rupture de ce contrat lui ayant été notifiée par lettre du 8 janvier 2018, revêtue de la mention "bon pour accord 26.01.18", suivie de sa signature, un contrat de mission lui a été proposé par la société Crit au sein de la société Cimat chantier Comurhex II [Adresse 8] à [Localité 7] pour la période du 29 janvier 2018 au 23 février 2018, terme pouvant être avancé au 19 février ou reporté au 1er mars 2018. Par courrier du 13 février 2018, M. [Y] a informé la société Cimat qu'il contestait les conditions dans lesquelles la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée lui avait été notifiée, qu'il avait signé la lettre sous la contrainte, qu'il considérait que l'exécution de ce contrat se poursuivait, et qu'il refusait de signer le contrat de mission reçu à son domicile le 2 février 2018, observant qu'il continuait de travailler sur le site de Tricastin. L'employeur ayant refusé de le réintégrer au motif que la rupture de la période d'essai lui avait été régulièrement notifiée le 26 janvier 2018, ajoutant que le délai de prévenance de deux semaines lui serait bien évidemment rémunéré puisqu'il n'avait pas été respecté, la relation de travail a pris fin le 19 février 2018. Saisi en référé par le salarié le 26 février 2018, le conseil de prud'hommes de Nîmes a, par ordonnance du 1er août 2018, condamné la société Cimat à verser à M. [Y] la somme de 1 345 euros au titre des indemnités de grand déplacement, outre 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes. Par jugement du 1er octobre 2020, cette juridiction également saisie par le salarié au fond a statué comme suit : "Dit qu'il n'y a pas lieu de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017 Dit que la rupture de la période d'essai est conforme à la procédure, Dit que de ce fait il ne s'agit pas d'un licenciement En conséquence : Déboute Mr [X] [Y] de toutes ses demandes financières suivantes : - 2 260 € brut au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure - 2 260 € brut au titre de l'indemnité de préavis - 2 260 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 000 € pour exécution déloyale du contrat de travail - 167,63 € au titre des heures supplémentaires - 1 503,50 € au titre de l'indemnité de grand déplacement Condamne Mr [X] [Y] au paiement de la somme de 100 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamne Mr [X] [Y] aux entiers dépens." M. [Y] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 3 novembre 2020. Aux termes de ses dernières conclusions du 28 octobre 2022, l'appelant demande à la cour de : "Vu le contrat de travail, Vu la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère Vu l'article L1251-5 du code du travail, Vu le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Nîmes le 1er octdobre 2020 DECLARER l'appel de Monsieur [Y] recevable et bien fondé REFORMER la décision déférée REQUALIFIER la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017 CONDAMNER la Société CIMAT au paiement de la somme de 2260 € correspondant à l'indemnité de requalification, DIRE et JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse, CONDAMNER la Société CIMAT au paiement de : - 2260 € brut au titre d'indemnité pour non-respect de la procédure - 2260 € brut au titre de l'indemnité de préavis - 2260 € brut au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3000 € pour exécution déloyale du contrat de travail - 167,63 € au titre des heures supplémentaires - 1503,50 € au titre de l'indemnité de grand déplacement ORDONNER la remise des documents de fin de contrat rectifiés à savoir attestation POLE EMPLOI et certificat de travail CONDAMNER la société CIMAT au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC." Il expose que : ' la relation de travail doit être requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée dès le 6 novembre 2017 pour les raisons suivantes : le premier contrat s'est poursuivi jusqu'au 19 novembre 2017, alors que son terme était fixé au plus tard le 14 novembre 2017 ; il a pourvu durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice car il a toujours accompli les mêmes tâches sur tous les chantiers de la Cimat et pas seulement sur ceux mentionnés sur les contrats, travaillant dans des zones à risque interdites aux intérimaires non habilités, y compris après le 26 janvier 2018, alors que son CDI était prétendument rompu ; le motif d'accroissement temporaire d'activité est fallacieux et n'est pas justifié ; ' l'employeur a fait preuve de déloyauté dans l'exécution du contrat de travail et la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement motivée, ce qui lui ouvre droit à une indenmité de préavis ainsi qu'à des dommages et intérêts ; ' 9 heures supplémentaires lui restent dues ainsi qu'un complément d'indemnités de déplacement pour les périodes du 6 au 25 novembre 2017, du 27 au 31 janvier 2018, et du 1er au 19 février 2018. L'intimée forme les demandes suivantes au dispositif de ses conclusions du 10 mars 2021 : "Vu les dispositions des articles L.1221-25 et L. 1235-3 du Code du travail CONFIRMER le jugement du 1er octobre 2020 rendu par le Conseil de Prud'hommes de NIMES en toutes ses dispositions ; En conséquence, A TITRE PRINCIPAL : JUGER que Monsieur [X] [Y] a été affecté sur différents postes sur le chantier AREVA Malvési ; JUGER que le contrat de travail à durée indéterminée de chantier conclu entre la société CIMAT et Monsieur [X] [Y] a bien pris fin le 26 janvier suite à la notification de la rupture de la période d'essai ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de requalification ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; A TITRE SUBSIDIAIRE : JUGER que Monsieur [X] [Y] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice s'agissant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement dont il se prévaut ; JUGER que les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure ne se cumulent pas ; JUGER que Monsieur [X] [Y] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque préjudice s'agissant de l'exécution déloyale de son contrat de travail dont il se prévaut ; JUGER que si la rupture de la période d'essai de Monsieur [X] [Y] est déclarée inopérante, le versement d'une indemnité compensatrice relative au délai de prévenance est devenu sans objet ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail ; CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à restituer à la société CIMAT le montant de l'indemnité compensatrice relative au délai de prévenance injustement perçue soit 1.130 euros ; EN TOUT ETAT DE CAUSE : DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande au titre des heures supplémentaires ; DEBOUTER Monsieur [X] [Y] de sa demande au titre de l'indemnité de grands déplacements ; CONDAMNER Monsieur [X] [Y] à payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [X] [Y] aux entiers dépens." Elle réplique que : ' M. [Y] omet de préciser que sa première mission a été renouvelée jusqu'au 17 novembre 2017, terme pouvant être avancé au 15 ou reporté au 21 novembre 2017 ; ' la nécessité de rattraper le retard pris sur le chantier de l'usine Orano Malvesi a entraîné un surcroît temporaire d'activité sur une très courte période afin de respecter les délais fixés par la société Areva, essentiellement en novembre 2017, ce qui explique que les équipes ont été renforcées notamment par l'embauche d'un tuyauteur ; M. [Y] a ensuite été embauché en CDI sur un tout autre poste, consistant à travailler dans une zone à risque, ce qui nécessitait une habilitation dont il ne disposait pas avant le 27 novembre 2017; contrairement à ce qu'il prétend, il n'a jamais travaillé dans une telle zone pendant ses contrats d'intérim et il en été de même sur le site de [Localité 7] ; la rupture de la période d'essai stipulée au contrat de travail à durée indéterminée lui a été régulièrement notifiée le dernier jour, soit le 26 janvier 2018 ; ' la demande de rappel d'heures supplémentaires n'est aucunement étayée ; ' la demande de requalification n'étant pas justifiée, M. [Y] ne peut prétendre obtenir un rappel d'indemnités de déplacement pour les périodes correspondant aux deux premiers contrats d'intérim ; concernant la période du 29 janvier 2018 au 19 février 2018, durant laquelle il a également été embauché en intérim, il ne travaillait plus sur le chantier Malvesi à [Localité 6], mais sur le site de Tricastin à [Localité 7], et l'indemnité qui lui a été versée est conforme aux règles en vigueur dans l'entreprise ; ' subsidiairement, le salarié ne bénéficiait que d'une ancienneté de deux mois et ne rapporte la preuve d'aucun préjudice ; sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée; il ne peut prétendre à la fois à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité pour non-respect de la procédure ; si par extraordinaire la rupture de la période d'essai était jugée inopérante, il devrait être condamné à restituer l'indemnité versée du fait du non-respect du délai de prévenance. La procédure a été clôturée par ordonnance du 11 octobre 2022, à effet au 4 novembre 2022. MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification du premier contrat de mission en CDI Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise figure au nombre des cas dans lesquels il peut être fait appel à un salarié temporaire. En cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. L'article L. 1251-40 du même code, dans sa rédaction applicable, prévoit que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. En l'espèce, le contrat conclu entre M. [Y] et la société Crit, le 26 octobre 2017, mentionne que la mission du salarié au sein de l'entreprise utilisatrice Cimat en qualité de tuyauteur sera effectuée sur le site Malvesi à [Localité 6] du 6 au 10 novembre 2017, que le terme pourra être avancé au 8 novembre 2017 ou reporté au 14 novembre 2017, et que le motif du recours est le suivant : "accroissement temporaire d'activité lié au surcroit d'activité suite à l'arrêt de Malvesi à réaliser dans les délais". Si elle explique qu'elle a pris la décision, afin de respecter les délais fixés par la société Areva, de renforcer les équipes sur le chantier Orano Malvesi, "usine de raffinage et de conversion du Yellowcake sous la forme de tétrafluorure d'uranium située à [Localité 6]", notamment par l'embauche d'un tuyauteur, ce qui a engendré "un surcroît d'activité sur une très courte période, à savoir essentiellement le mois de novembre 2017", la société Cimat ne communique aucun élément de preuve justifiant la réalité du motif énoncé. Au surplus, l'article L. 1251-39 du code du travail prévoit que, lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée. Or il apparait qu'après s'être vu notifier par la société Cimat la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée au 26 janvier 2018, dans des circonstances qu'il a entendu contester par courrier du 13 février 2018, considérant que l'employeur avait mis fin à la période d'essai de manière irrégulière et que l'exécution de ce contrat se poursuivait, M. [Y] a continué de travailler au sein de cette société pendant la période du 29 janvier 2018 au 19 février 2018, sans avoir signé le contrat de mission qui lui avait été proposé, comme le reconnaît l'intimée arguant que son refus était abusif sans faire la preuve de sa mauvaise foi. Dès lors, le salarié étant admis à faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission, il sera fait droit à sa demande de requalification du premier contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 novembre 2017, ainsi qu'à sa demande en paiement de la somme de 2 260 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail, d'un montant au moins équivalent à un mois de salaire. Le jugement sera infirmé de ce chef. ' sur la rupture Il résulte des articles L. 1232-1 et suivants du code du travail que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qu'une telle décision ne peut intervenir sans la tenue d'un entretien préalable et qu'elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception comportant l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. En l'espèce, il est constant que l'employeur a mis fin à la relation de travail requalifiée en un contrat de travail à durée indéterminée, le 19 février 2018, date correspondant au terme avancé du dernier contrat de mission, sans respecter la procédure légale ni notifier cette décision par lettre motivée, de sorte que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Conformément à l'article VII de la convention collective applicable, le salarié est fondé à prétendre au paiement de la somme de 2 260 euros brut équivalente à un mois de salaire au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Alors âgé de 41 ans, M. [Y] fait état d'un préjudice financier et moral consécutif à la perte de son emploi, mais ne communique aucun élément sur sa situation postérieure. Son préjudice sera ainsi équitablement réparé par une indemnité de 2 000 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable, somme non cumulable avec l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement réclamée par ailleurs. Le jugement sera ainsi partiellement infirmé. ' sur les heures supplémentaires Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. En l'espèce, M. [Y] expose que la société Cimat lui reste redevable de 9 heures supplémentaires correspondant à des sessions de formation interne organisées sur le site de [Localité 7] et mentionnées sur les fiches de pointage qu'il verse aux débats. Alors que ces éléments sont suffisamment précis et qu'il lui appartient de s'expliquer en fournissant ses propres éléments, l'employeur se borne à faire valoir que la demande n'est pas étayée et que le montant sollicité devant le juge du fond diffère de celui précédemment réclamé en référé, sans produire de son côté aucun élément ni autre calcul. La somme de 167,63 euros brut sera donc allouée au salarié à ce titre et le jugement infirmé sur ce point. ' sur les indemnités de déplacement Il est stipulé au contrat de travail à durée indéterminée de chantier que le lieu d'exécution du contrat est "le site Areva de Malvesi" et que le salarié percevra une indemnité de déplacement et de panier selon les règles en vigueur dans l'entreprise en fonction de son domicile fiscal déclaré, soit la somme de 80 euros par jour calendaire hors absence. Alors que l'appelant soutient à bon droit que ces dispositions, qui n'ont fait l'objet d'aucun avenant, ont vocation à s'appliquer à l'ensemble de la relation de travail requalifiée en un CDI, soit à compter du 6 novembre 2017, jusqu'à la rupture intervenue le 19 février 2018, l'employeur ne justifie pas la réduction de l'indemnité journalière de déplacement et de panier à une somme de 45 euros pendant la période durant laquelle le salarié travaillait sur le site de Tricastin, situé à 76 km de son domicile, par la simple allégation que ce montant serait conforme aux règles en vigueur dans l'entreprise. En conséquence, il sera fait droit à la réclamation à ce titre arrêtée, compte tenu de la somme déjà allouée en référé pour la période du 2 au 26 janvier 2018 et déduction faite des indemnités versées par l'employeur, à la somme totale de 1 503,50 euros, se décomposant comme suit : 303,50 euros pour la période du 6 au 25 novembre 2017, 265 euros pour la période du 27 au 31 janvier 2018, et 935 euros pour la période du 1er au 19 février 2018. Le jugement sera également infirmé de ce chef. ' sur l'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi. En l'espèce, la relation de travail étant requalifiée en un contrat à durée indéterminée dès le 6 novembre 2017, le salarié ne peut prétendre obtenir à ce titre une double indemnisation sous couvert d'exécution déloyale du contrat de travail. Par ailleurs, aucune déloyauté de l'employeur ne peut résulter de la simple allégation du salarié selon laquelle il a signé la lettre lui notifiant la fin de sa période d'essai sous la contrainte, le 26 janvier 2018, ni du fait que l'employeur a établi trois (et non quatre) courriers successifs, tous datés du 8 janvier 2018 : les deux premiers explicatifs, et le dernier rectifiant une erreur matérielle sur la date de la rupture (26 janvier 2018 et non 2017), ni de son affirmation nullement étayée selon laquelle l'entretien avec son supérieur hiérarchique dont il est fait état n'a pas été tenu. Enfin, le grief relatif au paiement tardif du salaire "pour accentuer la pression" n'est pas non plus établi. En conséquence, le jugement sera confirmé sur le rejet de cette demande. ' sur la remise des documents sociaux rectifiés Le premier contrat de mission étant requalifié en un contrat de travail à durée indéterminée, il sera fait droit à la demande de remise de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés. ' sur la demande reconventionnelle Exposant qu'il n'a pu respecter le délai de prévenance de deux semaines prévu par l'article L. 1221-25 du code du travail, l'employeur justifie avoir réglé au salarié une indemnité compensatrice de 1 130 euros brut. Cette indemnité étant devenue sans objet du fait de la requalification du premier contrat de mission en un contrat de travail à durée indéterminée, il convient d'en ordonner le remboursement. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Infirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour inobservation de la procédure de licenciement, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Requalifie le premier contrat de mission du 6 au 10 novembre 2017 en un contrat de travail à durée indéterminée, Dit que le licenciement intervenu le 19 février 2018 est sans cause réelle et sérieuse, Condamne la société Cimat à payer à M. [Y] les sommes suivantes: ' indemnité de requalification net 2 260,00 euros ' indemnité de préavis brut 2 260,00 euros ' licenciement sans cause réelle et sérieuse net 2 000,00 euros ' heures supplémentaires brut 167,63 euros ' indemnités de déplacement net 1 503,50 euros ' article 700 du code de procédure civile 2 000,00 euros Ordonne la remise par l'employeur au salarié de l'attestation Pôle emploi et du certificat de travail rectifiés, Condamne M. [Y] à rembourser à la société Cimat la somme de 1 130 euros brut, Condamne l'intimée aux entiers dépens. Arrêt signé par le président et par la greffière. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,