Cour d'appel, 11 décembre 2025. 25/11108

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11108 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLSTD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2025 Date de saisine : 03 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/07896 rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 11 Juin 2025 Appelant : Monsieur [W] [R], représenté par Me Alexandre DUMONT, avocat au barreau de PARIS Intimée : E.P.I.C. PARIS HABITAT ' OPH, représentée par Me Carole BERNARDINI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0399 - N° du dossier 302240 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 septembre 2025 ; Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 3 décembre 2025 , Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 septembre 2025. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 11 décembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état