Cour d'appel, 07 juillet 2022. 22/00888

Ordonnance n° 22/00548 07 Juillet 2022 ---------------------------- N° RG 22/00888 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FW2I --------------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 15 Mars 2022 F19/00670 --------------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du sept Juillet deux mille vingt deux APPELANTE : Mme [D] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] Ordonnance contradictoire, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu l'appel interjeté le 14 Avril 2022 par Mme [D] [N] contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz le 15 mars 2022 dans une instance l'opposant à la S.A.S. MAR-DIS à l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal ; Vu la note de la partie appelante déposées au RPVA le 05 juillet 2022, par laquelle elle a entendu se désister de son appel ; Vu l'absence d'observations de la partie intimée, non représentée, Attendu qu'il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions des articles 396, 397, 399 et 400 à 405 du code de procédure civile : - le désistement d'appel est admis en toute matières, sauf dispositions contraires ; - le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ; le juge déclare néanmoins - le désistement parfait si la non acceptation ne se fonde sur aucun motif légitime ; - le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement, mais est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de constater le désistement de la partie appelante de son appel et de dire que les éventuels dépens d'appel resteront à sa charge ; PAR CES MOTIFS La Conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, Constate que Mme [D] [N] s'est désistée de son appel ; Rappelle que ce désistement vaut acquiescement de la décision entreprise et qu'il entraîne le dessaisissement de la Cour ; Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la partie appelante ; Le Greffier, La Conseillère,