Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/03670

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/03670 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KWX Ordonnance du : 10 Octobre 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 26.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [Y] [K] né le 01 Juillet 1985 Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 06 Octobre 2025 et les pièces jointes à la saisine, Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 08.10.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [Y] [K] assisté de Maître BRANDON Juliana, avocat de permanence, Attendu qu’il résulte d’un certificat médical du 26.09.2025 que l’hospitalisation du patient à l’UHSA, déjà connu du corps médical pour un trouble psychotique chronique grave, est justifié compte tenu d’une rupture de traitement et de multiplication des troubles du comportement en détention (hétéro-agressivité, discours logorrhéique et idées délirantes) ; Attendu que les certificats médicaux des 24 et 72h confirment l’existence de propos délirants à thématique de persécution quoiqu’une amélioration soit constatée depuis son admission tout en relevant une acceptation difficile des soins et un déni du caractère pathologique de ses troubles ; Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [E] [H], médecin de l’établissement, en date du 06.10.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [K] doit se poursuivre nécessairement en ce que l’utilité des soins et leur nécessité est déniée et que des agirs violents verbalement et physiquement sont toujours redoutés compte tenu d’un comportement fortement interprétatif de sorte qu’il convient un temps encore de s’assurer qu’il suit son traitement au long cours et non à sa convenance ainsi qu’il l’a indiqué à l’audience de ce jour ; Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ; Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe et en 1er ressort, Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Y] [K] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ; Laissons les dépens à la charge du Trésor ; Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]). Le 10 Octobre 2025 Le Juge Jean-Christophe BERLIOZ N RG 25/03670 - N Portalis DB2H-W-B7J-3KWX - Copie de l’ordonnance transmise par courriel à l’avocat de permanence Maître BRANDON Juliana le 10 Octobre 2025 - Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] pour notification à Monsieur [Y] [K] le 10 Octobre 2025 - Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] - UHSA le 10 Octobre 2025 - Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 10 Octobre 2025 - Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 Octobre 2025. Le Greffier,