Cour de cassation, 15 décembre 2022. 21-25.258

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : P 21-25.258 Demandeur : M. [O] et autres Défendeur : Société générale et autre Requête n° : 688/22 Ordonnance n° : 91322 du 15 décembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Société générale, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [O], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [Z], ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, la société Sled Développement, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle Société générale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 décembre 2021 par M. [G] [O], Mme [W] [Z], la société Sled Développement à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro P 21-25.258 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Par arrêt du 8 septembre 2021, la cour d'appel de Paris a prononcé des condamnations à l'encontre des demandeurs au pourvoi. Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, la Société générale invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi. Cependant, les demandeurs au pourvoi justifient, au vu des pièces produites, d'une exécution partielle des causes de l'arrêt attaqué. En outre il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 15 décembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy